[ 6 mai 2014 ]

Procédure civile

Précisions sur l’exigence d’impartialité du juge

Mots-clefs : Juge, Impartialité, Impartialité fonctionnelle, Contours de l’exigence, Limites de l’exigence

Le juge qui se prononce sur l’exécution forcée peut, sans contrevenir à l’exigence d’impartialité, avoir préalablement statué sur le fondement de la créance. Tel est l’enseignement de la décision rapportée.

En l’espèce, un couple avait déposé une requête tendant à la récusation de quatre magistrats d’une cour d’appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de l’instance les concernant, pendante devant cette juridiction. Dans cette perspective, ils faisaient valoir « que la jurisprudence de la CEDH, fondée sur l’article 6, § 1^er, de la Conv. EDH interdit à un même magistrat de trancher deux fois de suite une même discussion, du fait qu’il a nécessairement un préjugé pour sa seconde prestation », de sorte que les magistrats mis en cause, ayant déjà connu de leur litige par la confirmation du jugement constituant le titre exécutoire sur le fondement duquel fut pratiquée la mesure d’exécution, ensuite contestée devant un juge de l’exécution, ne pourraient connaître de l’appel interjeté contre la décision rendue par ce juge de l’exécution dès lors que l’appel ainsi formé concerne les conséquences de ce même litige.

Cette thèse est rejetée par la deuxième chambre civile au motif « que le défaut d’impartialité d’une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d’exécution forcée d’une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu’elle ait précédemment connu de l’appel formé contre cette décision ».

Garantie par les plus hautes instances internationales, l’exigence d’impartialité est également promue en droit interne. Outre l’article 6 § 1^er de la Conv. EDH (garantissant le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal « indépendant et impartial »), directement applicable dans l’ordre interne, les textes qui défendent le respect de cette exigence dans le procès civil sont contenus dans le Code de procédure civile et depuis l’ordonnance du 8 juin 2006, dans le Code de l’organisation judiciaire (art. L.111-5 : « L’impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions du présent code… »).

Rare autrefois, l’invocation des causes de partialité des magistrats donne lieu, depuis une trentaine d’années, à une évolution jurisprudentielle sans précédent. Sous l’influence de la CEDH, l’effectivité de l’exigence d’impartialité se trouve accrue. Celle-ci affirmait déjà, dans son arrêt Piersack du 1^er octobre 1982, qu’ « il [en] va de la confiance que les tribunaux se doivent d’inspirer aux justiciables dans une société démocratique ».

Comme en témoigne la décision rapportée, les juridictions internes ont été influencées par l’essor européen de cette exigence qui se traduit, notamment, par une extension du concept d’impartialité, laquelle n’est plus seulement entendue dans sa conception subjective originaire, mais également sous un angle objectif.

Les raisons de douter de la partialité du magistrat peuvent désormais tout autant relever de considérations personnelles propres au magistrat (relations du juge avec une partie, convictions personnelles du juge, etc.) que d’une approche objective et fonctionnelle.

L’impartialité fonctionnelle que défendaient les requérants dans cette affaire consiste à contrôler qu’un même juge ne soit pas amené, dans l’exercice de ses fonctions, à prendre position deux fois dans la même affaire, du moins si sa première position fait naître le risque d’altérer sa liberté d’adopter la seconde. En ce sens, l’article L.111-6, 5° du COJ figurant au visa prévoit que la récusation d'un juge puisse être demandée, notamment, « s’il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre (…) ».

La connaissance préalable, par le magistrat, de l'affaire n’est cependant pas toujours considérée comme étant problématique. Ainsi avait-il déjà été admis qu'un juge de l'exécution ait été, dans la même affaire, précédemment juge du fond ; aucune récusation ne peut être fondée sur ce fait, qui ne contredit pas l’exigence d’impartialité (Civ. 2^e, 16 mai 2002).

Toutefois, si le juge avait porté des appréciations sur les points spécifiques discutés devant le juge de l'exécution, il y aurait eu matière à fonder valablement une récusation sur l'article 341 du Code de procédure civile (Civ. 2^e, 16 mai 2002, préc.), réserve à nouveau rappelée ici par la Haute cour lorsqu’elle précise que le défaut d’impartialité des juges ne pouvait résulter « du seul fait » que la Cour ait précédemment connu de l’appel formé contre la décision rendue par le juge de l’exécution.

Civ. 2^e, 3 avr. 2014, n°14-01.414