[ 4 mai 2010 ]

Droit de la sécurité sociale - protection sociale

Préjudice d'agrément : nouveau revirement

Mots-clefs : Accident du travail, Faute inexcusable de l'employeur, Indemnisation complémentaire, Préjudice d'agrément (définition), Préjudice sexuel

Dans une première affaire (n° 09-11.634), un employeur contestait le montant alloué, au titre du préjudice d'agrément, au salarié victime d'un accident du travail ayant eu le bras droit happé par une machine. Il reprochait à la cour d'appel, sur le fondement de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, de ne pas avoir constaté que la victime justifiait avoir effectivement et personnellement pratiqué, avant l'accident, une quelconque activité ludique, sportive ou occupationnelle, et de ne pas avoir précisé en quoi les séquelles retenues par l'expert constituaient nécessairement un handicap, voire un obstacle aux actes les plus courants de la vie quotidienne et une atteinte constante à la qualité de vie de la victime.

La deuxième chambre civile rejette ce moyen, estimant que la cour d'appel « ne s'est pas déterminée par une disposition générale mais par une analyse des circonstances de la cause et [qu'elle] a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice d'agrément subi par M. X. ainsi que le montant de l'indemnité propre à en assurer la réparation ». Elle précise au passage qu'« au sens de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence ».

La Haute cour réitère cette définition dans une seconde affaire (n° 09-14.047), s'agissant de la victime d'un accident du travail bénéficiaire d'une rente au taux d'incapacité de 100 %, en précisant que le préjudice d'agrément inclut « notamment le préjudice sexuel ». Relevant que, selon le médecin expert, M. X. ne pouvait plus avoir de relations sexuelles, elle estime que « par ce seul motif, et abstraction faite de la considération erronée mais surabondante selon laquelle le préjudice sexuel est distinct du préjudice d'agrément, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'allouer à la victime un préjudice complémentaire de ce chef ».

On pouvait croire, depuis un arrêt du 28 mai 2009 (Civ. 2^e, 28 mai 2009), que la définition du préjudice d'agrément était désormais celle de la nomenclature Dintilhac (celui-ci qui « vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs »). Or, ces deux arrêts, qui se réfèrent au préjudice « qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence », traduisent un retour à la jurisprudence antérieure (Ass. plén. 19 déc. 2003), et donc à une conception moins restrictive du préjudice d'agrément, incluant le préjudice sexuel (v. déjà Lyon, 25 oct. 1995 ; Civ. 2^e, 14 févr. 2007). Un revirement sans doute plus conforme à l'esprit du législateur —qui avait, en 2006, entendu réduire l'assiette des recours des tiers payeurs (et non l'étendre à des préjudices personnels indemnisés) —, mais rendu sous le seul visa du texte du Code de la sécurité sociale, et laissant donc subsister deux définitions du préjudice d'agrément : l'une de « droit commun » de la responsabilité civile, l'autre de « droit spécial » de la sécurité sociale (applicable aux seules victimes d'accidents du travail dus à la faute inexcusable de leur employeur).

Civ. 2^e, 8 avr. 2010, n° 09-11.634 et n° 09-14.047, FS-P+B