[ 26 janvier 2015 ]

Droit des obligations

Préjudice né d’une infection nosocomiale : pas de minimisation du dommage

Mots-clefs : Responsabilité médicale, Infection nosocomiale, Préjudice corporel, Aggravation du préjudice, Obligation de limiter le préjudice (non)

Un patient ayant subi deux interventions chirurgicales avait présenté, à la suite de la seconde, une hyperthermie indiquant un état infectieux. Refusant tout traitement, il avait quitté la clinique deux jours plus tard pour réintégrer son domicile, contre avis médical. Son état s'étant aggravé, il avait été admis, le mois suivant, dans un autre établissement, où une septicémie par streptocoque fut diagnostiquée, avec des atteintes secondaires à l'épaule, au foie et au cœur qui avaient nécessité plusieurs traitements. Le patient assigna alors la clinique en responsabilité.

Pour limiter la responsabilité de celle-ci aux conséquences de l'infection nosocomiale contractée par la victime telles qu’elles auraient dû se produire si elle avait été « normalement traitée », la cour d’appel releva d'abord que si, selon l'expert, le patient, dépourvu de médecin traitant, n'avait pas refusé un transfert vers un autre établissement, quitté la clinique contre avis médical et, de retour chez lui, omis de consulter un autre médecin, une antibiothérapie adaptée au germe qui aurait pu être identifié par la poursuite des examens et analyses engagés lors de son séjour à la clinique et interrompus avant d'avoir abouti, aurait permis, dans un délai de quinze à trente jours, de résorber l'infection et d'éviter l'aggravation de son état.

La cour retint ensuite, distinguant entre réduction du dommage et évitement d'une situation d'aggravation, que les complications de l'infection initiale étaient la conséquence du refus par ce patient, pendant plus d'un mois et en raison de ses convictions personnelles, de traitements qui ne revêtaient pas un caractère lourd et pénible.

Au visa des articles 16-3 du Code civil, L. 1142-1 et L. 1111-4 du Code de la santé publique, cette décision est censurée par la Haute Cour au motif que le refus d'une personne, victime d'une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable en vertu du deuxième de ces textes, de se soumettre à des traitements médicaux, qui, selon le troisième, ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infection. Ainsi, en imputant l'aggravation de l'état de la victime à son refus des traitements proposés, alors que ceux-ci n'avaient été rendus nécessaires que parce qu'il avait contracté une infection nosocomiale engageant la responsabilité de la clinique, la cour d'appel a violé les textes précités. 

Cette décision est l’occasion de revenir sur le principe de la minimisation du dommage, c’est-à-dire sur la question de savoir si le responsable d’un dommage peut échapper en tout ou partie aux conséquences de sa faute en faisant valoir que la victime n’a pas agi en sorte de réduire l’ampleur du dommage subi.

Par deux arrêts en date du 19 juin 2003 concernant des accidents corporels, et rendus au visa de l’article 1382 du Code civil, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait nettement pris position en défaveur du principe en énonçant que « l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables » et que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » (Civ. 2^e, 19 juin 2003).

Cette solution fut par la suite reprise par la première chambre civile dans une affaire de contamination par le virus de l’hépatite C, qui mettait cette fois en cause la responsabilité contractuelle de l’auteur du dommage (Civ. 1^re, 3 mai 2006).

Il semble donc désormais acquis qu’en matière de dommages corporels, il n’est pas possible de reprocher à la victime de ne pas avoir fait en sorte de réduire ou, même, de ne pas aggraver son préjudice.

La décision rapportée le confirme, en consacrant le droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel d’une victime d’infections nosocomiales dont les conséquences s’étaient aggravées du fait de son refus de suivre les traitements qui auraient été susceptibles de les tempérer.

Selon la même analyse, la Cour avait, en 2003, cassé la décision des juges du fond qui reprochaient à la victime de ne pas s’être soumise à des traitements médicaux susceptibles de réduire l’invalidité consécutive à l’accident dont elle avait été victime (Civ. 2^e, 19 juin 2003, arrêt n°2).

Répétée, cette position se fonde sur le principe de l’inviolabilité du corps humain (C. civ., art. 16-1), qui implique de laisser la victime libre de se soigner et de déterminer la fréquence et le degré des traitements qu’elle souhaite suivre. Il semble, en revanche, que la règle de faveur instaurée par les juges au profit des victimes de dommages corporels ne puisse être généralisée au profit des victimes de dommages patrimoniaux.

Ainsi, dans une décision du 24 novembre 2011, la Cour de cassation reprocha à une cour d’appel d’avoir rejeté la demande d’un assuré en indemnisation du préjudice matériel résultant de la privation de jouissance de son véhicule au motif qu’il n’était pas établi que le refus de la société d’assurances de l’assurer l’ait empêché d’utiliser sa voiture en s’adressant à un autre assureur, alors que les juges auraient dû, pour en juger ainsi, caractériser la faute de l’assuré ayant causé l’aggravation de son préjudice matériel. La solution se révèle équilibrée – il n’est énoncé ni que la victime est dispensée de limiter son dommage, ni qu’elle est tenue de le faire – ; simplement, il convenait que le juge recherchât, au regard de l’ensemble des circonstances, si la victime n’avait pas commis une faute en s’abstenant de limiter son préjudice (v. S. Carval).

Ainsi, les victimes de dommages patrimoniaux ne semblent-ils pas pouvoir se prévaloir d’un principe aussi fondamental que celui consacré par les articles 16-1 et 16-3 du Code civil, qui leur permettrait de faire obstacle à l’invitation qui leur est faite de limiter les pertes qu’elles subissent.

Civ. 1^re, 15 janv. 2015, n°13-21.180