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[ 28 septembre 2009 ] Imprimer

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Présentation de deux projets de loi sur le défenseur des droits

Mots-clefs : Droits et libertés, Institutions administratives, HALDE, CNIL, CNDS, Défenseur des enfants, Médiateur

La ministre de la Justice a présenté, le 9 septembre 2009, deux projets de loi relatifs au défenseur des droits, institution créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et tout organisme investi d'une mission de service public.

Un projet de loi organique précise le statut, les missions et les pouvoirs de cette nouvelle autorité administrative indépendante qui bénéficiera des attributions aujourd'hui exercées par le médiateur de la République, le défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), et de l'assistance de deux collèges de trois personnalités qualifiées (pour les réclamations reçues dans ces deux derniers domaines). Le défenseur des droits sera associé aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il pourra être saisi directement et gratuitement par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration. En matière de protection de l'enfance et de déontologie de la sécurité, sa compétence sera étendue aux agissements des personnes privées. Doté de larges pouvoirs d'investigation, il pourra, en cas de non-respect de ses recommandations, prononcer des injonctions. Il pourra encore proposer des transactions, être entendu par toute juridiction et saisir le Conseil d'État d'une demande d'avis concernant l'interprétation d'un texte.

Le défenseur des droits, dont l'indépendance est statutairement garantie, sera nommé en Conseil des ministres après avis de chaque Assemblée. Celui-ci pourra, dans ses domaines de compétence, faire toute proposition de modification de la législation et il établira, chaque année, un rapport d'activité qui sera publié.

Un projet de loi ordinaire complète le dispositif. Celui-ci reconnaît au défenseur des droits la qualité de membre du collège de la HALDE et de la CNIL. Il prévoit des sanctions en cas d'usurpation de la qualité de défenseur des droits ou d'entrave à ses pouvoirs d'investigation. Il abroge, pour finir, les dispositions législatives relatives au médiateur de la République, au défenseur des enfants et à la CNDS.

Référence

■ Autorité administrative indépendantes

« Le plus souvent collégiales (…) ces autorités, qui sont des institutions de l’État agissant en son nom mais dont le statut s’efforce de garantir l’indépendance d’action aussi bien vis-à-vis du gouvernement que du Parlement, ont été créées en vue d’assurer dans leur domaine de compétence, sans intervention directe de l’Administration, un certain nombre de garanties telles que la protection des droits et des libertés (Commission nationale de l’informatique et des libertés), la protection de certaines catégories de personnes (Défenseur des enfants), ainsi que le bon fonctionnement de certains secteurs de l’économie (Autorité des marchés financiers, Conseil supérieur de l’audiovisuel). Selon les cas, elles disposent dans leur domaine — parfois cumulativement — d’un pouvoir d’avis, de recommandation, de sanction, de décision individuelle, voire d’un véritable pouvoir réglementaire (Autorité des marchés financiers). Un problème majeur — et non résolu actuellement — posé par ces autorités est de concilier leur indépendance et l’existence d’un contrôle démocratique de leur activité. »

Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17e éd., Dalloz, 2009.

 

Auteur :S. L.

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