[ 18 mars 2010 ]

Procédure pénale

Présentation d’un avant-projet de réforme du code de procédure pénale

Mots-clefs : Code de procédure pénale, Réforme, Avant-projet de loi, Phase préliminaire du procès pénal, Enquête, Instruction

Nouvelle numérotation, nouveau plan, nouvelle terminologie. Ce sont là quelques aspects formels de ce projet de réforme de la procédure pénale. Quant à la numérotation, elle est semblable à celle du code pénal : XXX-XX (le chiffre des centaines correspondant à celui du Livre, celui des dizaines à celui du titre, celui des unités à celui du chapitre). Le nouveau Code est divisé en neuf livres, précédés d’un Livre préliminaire comportant les principes fondamentaux :

-          Dispositions générales (L. I^er) ;

-          Autorités judiciaires pénales (L. II) ;

-          Enquêtes judiciaires pénales (L. III) ;

-          Contrôle judiciaire, assignation à résidence et détention provisoire (L. IV) ;

-          Jugement des affaires pénales (L. V) ;

-          Exécution et application des peines (L. VI) ;

-          Pourvoi en cassation et autres voies de recours extraordinaires (L. VII) :

-          Procédures particulières (L. VIII) ;

-          Dispositions concernant l’outre-mer (L. IX).

L’écriture même, mettant en exergue les parties nouvelles et celles reprises à l’identique, par des codes typographiques, facilitera la tâche des utilisateurs. Notons encore que tout ce qui est relatif à l’audience est en cours de rédaction, et ne fait donc pas partie de cette présentation. Du côté de la terminologie, des nouveaux termes, correspondant souvent à de nouveaux concepts, font leur apparition :

-          l’action publique est remplacée par l’action pénale (le terme d’action publique étant cependant maintenu, dans une conception plus large, faisant référence à la politique pénale du ministère public dans son ensemble).

-          L’enquête judiciaire pénale devient le cadre unique des investigations, se substituant à l’enquête de flagrance, à l’enquête préliminaire et à l’instruction.

-          En parallèle, le juge d’instruction disparaît. Certaines de ses fonctions sont reprises par le nouveau JEL (juge de l’enquête et des libertés).

-          La ChEL (chambre de l’enquête et des libertés) se substitue à la chambre de l’instruction.

Disparition du juge d’instruction et statut du Parquet

Sur le fond, les innovations sont nombreuses. La plus prévisible, celle qui était annoncée, la disparition du juge d’instruction, semble inéluctable. Sa contrepartie souhaitée, l’indépendance du parquet, n’a visiblement pas été prévue. En effet, l’enquête auparavant menée par le juge d’instruction le sera demain par le procureur de la République (art. 311-1), et son champ sera bien plus vaste. Quant aux garanties d’indépendance réclamées par tous, elles sont, à ce stade, inexistantes. Le nouvel article 221-3 reprend, sous une forme aménagée, les termes des articles aujourd’hui consacrés au ministère public (art. 31 s.), mais pas d’évolution quant au fond. Alors que la grande chambre de la Cour EDH s’apprête à rendre son arrêt dans l’affaire Medvedyev, certains signes, à défaut de garanties, auraient pu être donnés.

L’instauration d’une « partie citoyenne » pour exercer les droits de la partie civile

Pour rassurer les craintifs est instaurée la nouvelle « partie citoyenne », qui peut, sous certaines conditions, « exercer les droits de la partie civile au cours d’une enquête judiciaire pénale ». Il faut pour cela qu’elle ait dénoncé un crime ou un délit au procureur de la République, qu’elle ait un intérêt légitime à agir même si elle n’a pas subi un préjudice personnel, que l’infraction dénoncée ait causé un préjudice à la collectivité publique, et enfin que la dénonciation ait été suivie d’une décision de classement judiciaire, ou n’ait pas donné lieu à un acte d’enquête pendant six mois (art. 122-47). Et, comme annoncé, les nouveaux JEL et ChEL auront pour mission de contrôler les actes menés par le ministère public au cours de l’enquête.

Les nouvelles règles gouvernant la prescription

Au titre des « surprises » réservées par ce texte : la modification des règles de prescription.

-     Le nouvel article 121-6 dispose ainsi que le délai de prescription de l’action pénale est de quinze ans en matière criminelle, et en matière délictuelle de six ans lorsque le délit est puni d’une peine supérieure à trois ans, de trois ans dans les autres cas.

-     Dans tous les cas, la prescription court du jour où l’infraction a été commise « quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée », hormis les cas de crime d’atteinte involontaire à la vie qui auraient été commis de façon occulte ou dissimulée. De quoi mettre un terme à la jurisprudence actuelle qui permet la poursuite de faits occultes relevant de la vie des affaires…

Un projet qui apporte une définition de la procédure pénale

Enfin, une définition est livrée par le tout premier article du nouveau code, juste après les dispositions préliminaires reprenant les principes fondamentaux. Le nouvel article 111-1 dispose : « La procédure pénale a pour finalité d’assurer la répression des infractions à la loi pénale. Elle tend à la réparation du préjudice causé à leurs victimes. Elle participe à la prévention des infractions. Elle contribue à la prévention de la récidive ». On réfléchira aux mots, et à l’ordre choisis…

Ce texte est, pour l’heure, soumis à concertation, certains thèmes (disparition du juge d’instruction) ayant déjà été désignés comme inaltérables. Le tout débouchera sur le dépôt d’un texte finalisé cet automne.