[ 23 mai 2011 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Presse et vie privée : pas d’obligation de prévenir avant de publier !

Mots-clefs : Liberté d’expression, Liberté de la presse, Publication, Vie privée, Notification préalable

En 2008, le tabloïd News of the World publia un article mettant en cause l’ancien président de l’une des instances dirigeantes de la Formule 1, Max Rufus Mosley, révélant, photos à l’appui, sa participation à une « orgie nazie avec cinq prostituées ». L’intéressé intenta une action en dommages-intérêts pour divulgation d’informations confidentielles et atteinte à la vie privée ; en outre, il demanda que la vidéo dont avaient été extraites les photos soit retirée du site du journal.

L’injonction fut refusée par la justice anglaise au motif que les éléments en cause avaient été largement divulgués. En revanche, l’action prospéra au fond, la High Court reconnaissant que les images publiées ne représentaient aucun caractère d’intérêt public, et que leur diffusion avait donc méconnu le droit de M. Mosley au respect de sa vie privée. Soixante-mille livres sterling lui furent été accordés à titre de dommages-intérêts.

Dans sa requête à la CEDH, M. Mosley estimait que le journal aurait dû se voir imposer l’obligation légale de lui notifier à l’avance son intention de publier des informations le concernant, ce qui lui aurait permis de solliciter en amont une injonction provisoire pour empêcher la diffusion des informations. Dans sa décision, la Cour européenne tranche en faveur de la liberté d’expression, contre l’imposition d’une règle de notification préalable juridiquement contraignante. Examinant l’ingérence subie par le requérant dans le contexte juridique britannique, elle rappelle que les États jouissent, en la matière, d’une certaine marge d’appréciation quant aux mesures de protection (§ 108) et que, selon sa propre jurisprudence, l’allocation de dommages-intérêts offre une réparation adéquate en cas de violations du droit au respect de la vie privée résultant de la diffusion d’informations à caractère privé (§ 120 ; V. not. CEDH 24 juin 2004, Von Hannover c. Allemagne).

Examinant les possibilités offertes par la loi britannique en matière de protection de la vie privée, la Cour relève sa conformité aux résolutions les plus récentes du Conseil de l’Europe et constate qu’aucun autre système juridique ne prévoit une obligation de notification préalable (§ 124). En conclusion, eu égard à l’effet dissuasif qu’aurait une telle obligation sur l’exercice de la liberté d’expression, s’agissant non seulement d’informations poursuivant un but de « divertissement » mais encore celles de nature politique et d’investigation, elle estime que l’article 8 de la Convention n’impose pas une obligation de notification préalable et que, dans ces conditions, le Royaume-Uni n’a pas enfreint le dit texte européen (§ 132).

CEDH 10 mai 2011, n^o 48009/08, Mosley c. Royaume-Uni