[ 31 mai 2010 ]

Droit de la responsabilité civile

Presse : régime de responsabilité applicable

Mots-clefs : Presse, Responsabilité (régime, droit commun, spécialité de loi du 29 juill. 1881), Qualification (Dénonciation calomnieuse, dénonciation téméraire, diffamation, requalification, contrôle de la Cour de cassation)

Par un arrêt du 6 mai 2010, la première chambre civile rappelle que, lorsque la cause du dommage invoqué réside dans la publication de propos constitutifs de l'une des infractions spécialement définies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la victime ne peut se prévaloir des règles du droit commun de la responsabilité civile et que le juge doit, si la demande est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, restituer aux faits leur exacte qualification, avec pour conséquence de vérifier la validité de l'acte de saisine du tribunal au regard des dispositions de cette loi.

En l'espèce, des époux avaient adressé une lettre à une société de recouvrement, employeur de M. Z…, qui décrivait ce dernier comme « une personne impliquée pénalement dans des associations sportives qui ne devrait plus exercer pour l'image de marque de la branche et de cette société ». Estimant que ces propos constituaient une dénonciation calomnieuse, M. Z… assigna les intéressés en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Les juges du fond entrèrent en voie de condamnation en retenant que la lettre, adressée dans le but évident de nuire, quand les faits dénoncés ne concernaient pas la sphère professionnelle de l'assurance, constituait une dénonciation téméraire caractérisant une faute dont M. Z… était fondé à demander réparation.

Saisie du pourvoi formé par les défendeurs, la première chambre civile casse cette décision au visa des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, estimant qu'« en statuant ainsi, alors que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, tels que, en l'espèce, les propos litigieux, qui portent atteinte à la considération et constituent des diffamations, ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application, le second par fausse application ». Ce faisant, la haute cour rappelle le champ d'application respectif des deux textes mentionnés au visa : au premier (L. 29 juill. 1881, art. 29), les abus de la liberté d'expression, au second (art. 1382 C. civ.), les autres abus. Face à des propos portant atteinte à la considération du demandeur, le juge devait restituer aux faits leur véritable qualification juridique. Ces faits étant constitutifs de diffamation, c'est le régime de la loi sur la presse qui devait s'appliquer à l'action introduite par le demandeur et non celui du droit commun de la responsabilité. En particulier, l'article 65 de la loi sur la presse exigeait que la prescription trimestrielle fût interrompue par des actes de poursuite réguliers au regard de ce texte (L. 29 juill. 1881, art. 53). Aucun acte de cette nature n'ayant été accompli, la première chambre civile constate que la prescription se trouve acquise et qu'il ne reste rien à juger (v. Ass. plén., 12 juill. 2000 ; Civ. 1^e, 27 sept. 2005 ; 7 févr. 2006 ; 30 mai 2006).

Civ. 1^re, 6 mai 2010, n° 09-67.624, FS-P+B+I