[ 24 janvier 2014 ]

Droit de la famille

Prestation compensatoire et indemnisation d’un accident de la circulation

Mots-clefs : Divorce, Prestation compensatoire, Montant, Fixation, Sommes exclues, Compensation du handicap, Charge de la preuve

La fixation du montant de la prestation compensatoire n’en finit pas de poser des difficultés.

Cette prestation est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des anciens conjoints (C. civ., art. 270, al. 2).

Pour la détermination de son montant, l’article 271 du Code civil est généralement visé. Or l’article 272, alinéa 2, du Code civil doit également être pris en compte. Ce texte prévoit que : « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à la compensation d’un handicap ». Or la décision rapportée procède d’un rappel du champ d'application de ce texte, rappel bienvenu tant la nature exacte des sommes à exclure au titre de la compensation du handicap mérite encore d’être précisée.

En l’espèce, une fois le divorce d’un couple définitivement prononcé, une cour d’appel avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse, dont le montant fut fixé en considération des indemnités que celle-ci percevait en réparation du préjudice corporel causé par un accident de circulation subi quelques années auparavant.

Par la suite, l’épouse en contesta le montant devant la Cour de cassation car, selon elle, les sommes perçues par un époux ayant pour objet l’indemnisation d’un accident de circulation doivent relever des sommes exclues par l’article 272 du Code civil dès lors que ces sommes ne sont pas destinées à assurer un minimum de revenus à son bénéficiaire, mais revêtent un caractère indemnitaire. La demanderesse au pourvoi reprochait ainsi aux juges du fond de ne pas avoir justifié la nature mixte, indemnitaire et alimentaire, des sommes litigieuses, ce qui aurait dû les conduire, de toute façon, à écarter une seule partie des sommes perçues, et non leur totalité.

Son pourvoi est néanmoins rejeté au motif que « l’indemnité versée au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l’article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l’époux bénéficiaire établit qu’elle a compensé un handicap. Les juges soulignent qu’en l’espèce, l’épouse : « n’ayant pas offert de prouver que l’indemnité litigieuse avait en tout ou partie pour objet de compenser le handicap résultant de l’accident dont elle avait été victime, c’est à bon droit que la cour d’appel l’a prise en considération au titre de ses ressources (…) ».

La première chambre civile réitère ici une solution déjà posée pour les pensions d'invalidité et pour l'allocation adultes handicapés, qui sont des ressources à prendre en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, et ne relèvent donc pas de la liste des sommes exclues par l'article 272, alinéa 2, du Code civil.

Ce texte, qui exclut en effet des ressources à prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire les « sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et celles versées au titre de la compensation d'un handicap », a suscité des difficultés d’interprétation dans le cas, qui est celui de la décision rapportée, où les sommes perçues présentent un caractère mixte, alimentaire et indemnitaire.

Dans cette hypothèse, la première chambre civile avait déjà pu considérer que « l'allocation adultes handicapés, à la différence de la prestation de compensation, est destinée à garantir un minimum de revenus à l'allocataire et non à compenser son handicap » (Civ. 1^re, 28 oct. 2009). Le caractère alimentaire de l’allocation l’emportait sur son caractère indemnitaire et se voyait ainsi écartée du champ d'application de l'article 272, alinéa 2. La solution fut, par la suite, étendue aux pensions d'invalidité (Civ. 1^re, 9 nov. 2011 ; Civ. 1^re, 26 sept. 2012) au motif qu’elles comprennent l'indemnisation « de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité », ce qui sous-entend qu'elles ne servent pas à compenser le handicap mais à assurer un minimum de revenus à son bénéficiaire.

En l’espèce, le problème se posait dans les mêmes termes puisque les indemnités perçues par l’épouse avaient autant pour objet de compenser le handicap éventuel de la victime que de l’indemniser du préjudice subi. Si la Cour n’exclut pas que des indemnités de ce type soient prises en compte au titre de la compensation du handicap, elle requiert néanmoins de l’époux invoquant le bénéfice de leur exclusion de rapporter la preuve que ces indemnités visent, au moins pour partie, à compenser un handicap. Dans cette affaire, c’est parce qu’une telle preuve a manqué d’être rapportée que les sommes perçues par l’épouse ont été prises en compte pour le calcul du montant de la prestation compensatoire.

En somme, l’application du texte de l’article 272, alinéa 2, du Code civil aux indemnités ayant un caractère mixte soulève un problème plus vaste, celui de la charge de la preuve que de telles indemnités ont pour objet, même partiellement, de compenser un handicap.

Civ. 1^re, 18 déc. 2013, n°12-29.127