[ 6 janvier 2015 ]

Droit de la famille

Prestation compensatoire et pension alimentaire : le rappel du principe de distinction

Mots-clefs : Famille, Divorce, Effets, Pension alimentaire, Prestation compensatoire, Ressource à prendre en compte (non)

Un jugement ayant prononcé le divorce d’un couple par consentement mutuel avait, dans le même temps et comme le requiert la procédure applicable à ce cas de divorce, homologué la convention portant règlement des effets du divorce. Celle-ci prévoyait, notamment, la fixation de la résidence des enfants mineurs du couple en alternance au domicile de chacun des parents, et le versement par le père à la mère d’une contribution à leur entretien et leur éducation. La mère avait fait appel du jugement à l’effet d’obtenir l’augmentation de cette contribution mensuelle.

Pour rejeter sa demande, la cour estima, d’une part, que sa situation financière ne s’était pas dégradée depuis le jugement de divorce et prit en compte, d’autre part, la somme de 500 euros qu’elle percevait depuis, mensuellement, à titre de prestation compensatoire.

Au visa des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, relatifs à l’autorité parentale et à l’obligation d’éducation et d’entretien qui en découle, et de l’article 270, alinéa 2, du même code relatif à la prestation compensatoire, la décision des juges du fond est cassée au motif que « la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ». 

Quoique chacune participe des effets du divorce, la prestation compensatoire et la pension alimentaire — versée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants — se distinguent.

Alors que la première, qui tend à compenser la disparité des conditions de vie causée par la rupture du mariage et la disparition de la vie commune qui résulte, ne relève que des effets du divorce entre époux, la seconde vise à assurer les dépenses d'entretien et d'éducation des enfants et ne concerne, en conséquence, que ces derniers qui en sont, en principe, les créanciers exclusifs. 

Plus précisément, la prestation compensatoire est destinée « à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des ex-époux (C. civ., art. 270, al. 2) ; elle « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre » (C. civ., art. 271 al. 1^er). Le législateur a dressé une liste non limitative de critères à prendre en considération dont, notamment, la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs qualifications et situations professionnelles, leurs patrimoines, leurs revenus et situations respectives en matière de pension de retraite (C. civ., art. 271). 

Distinctement, la pension alimentaire vise à contraindre celui des parents chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement à verser à l’autre parent une contribution pour son entretien et son éducation. Cette obligation découle de l’article 371-2 du Code civil aux termes duquel chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants proportionnellement à ses ressources, à celles de l’autre parent et aux besoins de l’enfant. Elle résulte de l’obligation alimentaire prévue par l’article 203 du Code civil selon lequel les parents doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Cette obligation ne pouvant logiquement plus s’exécuter en nature de la part du parent chez lequel l’enfant ne réside pas, elle prend alors la forme d’une pension alimentaire. 

Les finalités respectives et distinctes de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire avaient déjà conduit les juges à affirmer, pour les exclure des ressources à prendre en compte pour déterminer le droit au bénéfice d’une prestation compensatoire, que « (l)es prestations destinées aux enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux » (Civ. 1^re, 6 oct. 2010).

Peu de temps après, la Cour avait, suivant la même analyse, décidé que « pour la détermination de la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose » (Civ. 1^re, 17 nov. 2010).

Il était donc logique, qu’en l’espèce, la Cour réaffirme le principe selon lequel la prestation compensatoire n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources et des besoins de l’époux à qui elle est versée pour déterminer le montant de la pension alimentaire devant bénéficier aux enfants (V. déjà Civ. 2^e, 3 déc. 1997 ; Civ. 2^e, 11 juill. 2002).

Concrètement, la pension alimentaire doit être versée à celui chez lequel l’enfant réside habituellement, ce dernier y contribuant, directement, en nature. Mais c’est en sa qualité de parent que la pension lui est due, et non en sa qualité d’ex-époux, ce qui explique que la prestation compensatoire dont il peut éventuellement bénéficier ne puisse être prise en compte, qu’il s’agisse de déterminer son droit à une pension ou, le cas échéant, d’évaluer le montant de celle-ci. 

Civ. 1^re , 19 nov. 2014, n°13-23.732