[ 17 octobre 2016 ]

Droit pénal général

Preuve pénale : participation de l’autorité publique à la production d’une preuve illicite ou déloyale

Mots-clefs : Preuve illicite, Preuve déloyale, Procès équitable, Enregistrement clandestin

Le 20 août 2015, Me B., avocat, agissant au nom du Royaume du Maroc, dénonça au procureur de la République des faits de chantage et d’extorsion de fonds en joignant à sa plainte l’enregistrement d’une conversation qui s’était déroulée le 11 août précédant entre le représentant de cet État, Me A., et les auteurs d’un livre « à charge » contre le roi paru en 2012, au cours de laquelle l’un d’eux aurait sollicité le paiement d’une somme d’argent contre la promesse de ne pas publier un nouvel opus. Une enquête préliminaire fut ouverte sur ces faits puis une information judiciaire. Deux nouveaux enregistrements furent produits, mais concernant deux conversations qui, cette fois, furent surveillées par les enquêteurs et donnèrent lieu à retranscription. Les suspects furent d’ailleurs interpellés à l’issue de la seconde rencontre, après avoir reçu chacun une somme d’argent de 40 000 euros des mains de Me A., en acompte des 2 millions réclamés. Mis en examen pour chantage et extorsion de fonds les 28 et 29 août 2015, ils saisirent, le 7 septembre suivant, la chambre de l’instruction de deux requêtes en nullité des deux derniers enregistrements, des procès-verbaux de retranscription et des actes subséquents.

La chambre de l’instruction refusa l’annulation aux motifs notamment que « les éléments objectifs du dossier ne permettaient pas de démontrer que les enquêteurs ni le procureur de la République ni le magistrat instructeur [avaient] incité Me A. à réaliser des enregistrements clandestins des propos échangés au cours des deux derniers rendez-vous avec les mis en examen », que « les magistrats et les enquêteurs [s’étaient] contentés de mettre en place un dispositif de surveillance et d’interpellation dont la légalité n’[était] pas contestable, laissant l’avocat de la victime potentielle libre de se constituer des preuves personnelles », et que la « position en retrait des enquêteurs ne [pouvait] être assimilée à une provocation à la commission de l’infraction ni à un contournement déloyal des moyens de preuve et se justifi[ait] puisqu’elle avait pour seul objectif que [fut] révélée l’existence des agissements délictueux de M. X. et Mme Y. afin d’en permettre la constatation et d’en arrêter la continuation ».

Saisie par les deux mis en examen, la chambre criminelle casse et annule l’arrêt de la chambre de l’instruction au visa de l’article 6 de la Convention européenne. Énonçant que « porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l'autorité publique à l'administration d'une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée », la Haute cour estime qu’« il se déduisait (des circonstances d’espèce) que l’autorité publique avait participé indirectement à l’obtention des enregistrements, par un particulier, sans le consentement des intéressés, de propos tenus par eux à titre privé ».

En matière pénale, le principe est celui de liberté de la preuve (C. pr. pén. art. 427), mais celui-ci est « borné » par les principes de légalité et de loyauté. La jurisprudence opère cependant une distinction selon la qualité de celui qui apporte la preuve. Ainsi la chambre criminelle admet les preuves recueillies de manière illicite ou déloyale par une partie privée (V. Crim. 26 avr. 1987, n° 86-96.621 ; Crim. 6 avr. 1994, n° 93-82.717 ; Crim. 27 janv. 2010, n° 09-83.395) alors qu’elle soumet les autorités publiques au strict respect de la légalité et de la loyauté (V. Cass., ch. réunies, 31 janv. 1888 ; Crim. 27 févr. 1996, n° 95-81.366 ; Crim. 7 janv. 2014, n° 13-85.246 ; Cass., ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339), y compris dans le cas où celles-ci agiraient par l’intermédiaire d’un particulier (V. Crim. 9 août 2006, n° 06-83.219).

Il en résulte que l’enregistrement clandestin (lequel constitue une atteinte à la vie privée, prévue à l’art. 226-1 C. pén.) réalisé par un particulier mais sous surveillance policière (le particulier ayant connaissance de la surveillance et étant en contact avec les enquêteurs, comme la chambre criminelle le relève), doit être considéré comme émanant d’un intermédiaire de l’autorité publique. Il doit donc, à ce titre, être annulé. En revanche, pour ce qui est du tout premier enregistrement, transmis avec la plainte, celui-ci est parfaitement recevable.

Crim. 20 sept. 2016, n° 16-80.820