[ 21 mars 2013 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Primauté de la liberté d'expression sur le délit d'offense au président de la République

Mots-clefs : Liberté d’expression, Délit d’offense au président de la République

En l’espèce, le requérant est un militant politique français qui a été poursuivi pour offense au président de la République et condamné par le Tribunal correctionnel à trente euros d'amende avec sursis, pour avoir brandi, au passage du chef de l'État, un écriteau sur laquelle était écrit « Casse-toi, pov'con », formule reprenant des paroles prononcées par le président lui-même à l’égard d’une personne lors d’un événement antérieur. À la suite de la confirmation par la cour d’appel et du refus qui lui a été opposé de se pourvoir en cassation, le militant a saisi la Cour européenne des droits de l’homme au motif que les juridictions françaises auraient violé l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Si dans l’arrêt commenté, la Cour reconnaît le caractère offensant de la phrase litigieuse, elle temporise toutefois son importance en ce qu’elle doit être appréciée au regard de l’ensemble de l’affaire. La Cour a ainsi mis en balance, « la restriction à la liberté d’expression » et « la libre discussion de questions d’intérêt général » pour vérifier si l’ingérence des autorités « était nécessaire dans une société démocratique pour atteindre le but légitime poursuivi ». En se fondant sur le constat des juges nationaux qui avaient établi un lien entre l’engagement politique du requérant et la nature de ses propos, la Cour en a conclu que la critique formulée était politique sous la forme satirique. Or la Cour rappelle que « l’article 10, § 2, ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours et du débat politique » et que « les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier : à la différence du second, le premier s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens » (v. not. CEDH 11 avr. 2006, Brasilier c/ France). La Cour en conclut donc que la condamnation prononcée constitue une ingérence des autorités publiques françaises dans le droit du requérant à la liberté d’expression. Ces dernières ont donc violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En France, l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881, relative à la liberté de la presse, confère au chef de l'État une protection particulière : l' « offense au président de la République », est un délit puni d'une amende de 45 000 euros. Bien que son origine soit ancienne, étant issue du crime de lèse-majesté, l’offense au président de la République a été invoquée de manière irrégulière au cours de l’histoire. Très présent sous la III^e République notamment à l’encontre de Gambetta pour cette formule célèbre : « M. le Président, il faudra vous soumettre ou vous démettre », l’offense au président de la République semblait avoir disparue sous la V^e République après la présidence du général de Gaulle. Cependant, l’arrêt commenté montre que celle-ci n’est pas tombée en désuétude.

Si la notion d’offense avoisine celle de la diffamation, ce délit s’en distingue toutefois en ce que l'exception de vérité ne lui est pas applicable. Ainsi, contrairement au droit commun de la diffamation, l'auteur dudit délit ne peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant la vérité de ses allégations, dès lors qu’elles concernent le président de la République. Ce régime procédural dérogatoire s'explique par la volonté de ne pas provoquer lors d'un procès pour diffamation des débats qui auraient pour conséquence de nuire à la fonction présidentielle (Crim. 21 déc. 1966). À ce titre, certains auteurs estiment que cette situation porte atteinte à l'égalité des armes imposée par l'article 6 § 1^er de la Convention (v. Dreyer). Il convient, en effet, de rappeler que la Cour européenne s’est inspirée de cet argument pour condamner la France concernant le délit d'offense envers un chef d'État étranger (CEDH 25 juin 2002, Colombani c/ France). La Cour avait jugé que ce délit d'offense « tend à porter atteinte à la liberté d'expression et ne répond à aucun besoin social impérieux susceptible de justifier cette restriction » et que l’absence de moyen de défense en raison de l’impossibilité de s’exonérer de sa responsabilité pénale en prouvant la vérité de ses allégations, constituait une mesure « exorbitante » en faveur des chefs d'États étrangers. C’est pourquoi, à la suite de cette décision, le délit d'offense envers un chef d'État étranger a été supprimé (L. n ° 2004-204 du 9 mars 2004 dite « Perben 2 »).

Il convient de noter que, dans l’arrêt commenté, la Cour, qui certes a condamné la France, ne l’a toutefois pas contraint à abroger ce délit, comme elle l'a fait dans l'arrêt Colombani et autres c/ France précité. La Cour a conclu qu'il n'y avait « pas lieu » dans cette affaire de se prononcer sur la compatibilité de la « qualification pénale retenue » avec la Convention.

CEDH 14 mars 2013, Eon c. France, n° 26118/10