Références

■ Autorité de la concurrence

« Succédant au Conseil de la concurrence, cette autorité administrative indépendante a été instituée par la loi du 4 août 2008, dite de modernisation de l'économie. Dotée d'une compétence consultative en matière de réglementation de la concurrence, lato sensu, elle est juge de première instance des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de domination) et est nouvellement dotée d'un pouvoir décisionnel en matière de concentration. »

■ Principe du contradictoire

« Principe essentiel, bien que non formulé pendant longtemps par la loi, commandant toutes les procédures.

Il implique la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Il impose que toute démarche, toute présentation au juge d’une pièce, d’un document, d’une preuve par l’adversaire soit portée à la connaissance de l’autre partie et librement discutée à l’audience. Le respect du principe du contradictoire est la condition indispensable de la liberté de la défense. Le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; il ne peut retenir dans sa décision que les explications qu’il a recueillies contradictoirement et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

■ Preuve

« Dans un sens large, établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique. Dans un sens plus restreint, procédé utilisé à cette fin (écrit, témoignage…). Lorsque les moyens de preuve sont préalablement déterminés et imposés par la loi, la preuve est dite légale. Dans le cas contraire, elle est dite libre ou morale. »

■ Procédure de preuve

« Les plaideurs, pour l'établissement des faits du procès, recourent à des procédures d'instruction particulières : vérification d'écritures, inscription de faux, enquête, expertise, comparution personnelle, serment, vérifications personnelles du juge, présomptions. »

■ Autorité administrative indépendante

Le plus souvent collégiales (v. pourtant, par ex. : Défenseur des droits, Défenseur des enfants, Médiateur de la République) ces autorités, qui sont des institutions de l’État agissant en son nom mais dont le statut s’efforce de garantir l’indépendance d’action aussi bien vis-à-vis du gouvernement que du Parlement, ont été créées en vue d’assurer dans leur domaine de compétence, sans intervention directe de l’Administration, un certain nombre de garanties telles que la protection des droits et des libertés (Commission nationale de l’informatique et des libertés), la protection de certaines catégories de personnes (Défenseur des enfants), ainsi que le bon fonctionnement de certains secteurs de l’économie (Conseil supérieur de l’audiovisuel). Selon les cas, elles disposent dans leur domaine – parfois cumulativement – d’un pouvoir d’avis, de recommandation, de sanction, de décision individuelle, voire d’un véritable pouvoir réglementaire. Un problème majeur – et non résolu actuellement – posé par ces autorités est de concilier leur indépendance et l’existence d’un contrôle démocratique de leur activité.

■ Ordre public

« Caractère des règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public. Dans le domaine économique, la doctrine distingue deux sortes d'ordre public : l'ordre public de protection qui tend à la défense d'intérêts particuliers estimés primordiaux (par exemple l'intérêt du consommateur face au professionnel) et dont la violation n'entraînerait qu'une nullité relative ; l'ordre public de direction dont la méconnaissance serait source de nullité absolue parce que la norme en cause correspond aux exigences fondamentales de l'économie (par exemple la prohibition de certaines indexations pour éviter leur effet inflationniste). »

■ Assemblée plénière

« Formation de la Cour de cassation comprenant, sous la présidence du Premier président, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu’un conseiller pris au sein de chaque chambre (19 membres). Elle intervient obligatoirement lorsque, la juridiction de renvoi ne s’étant pas inclinée, un second pourvoi est formé et fondé sur les mêmes moyens que le premier. Sa saisine est facultative lorsqu’il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation.

Dans tous les cas, sa décision s’impose à la juridiction de renvoi.

Elle peut, à titre exceptionnel, juger sans renvoyer. »

Sources : Lexique des termes juridiques 2011, 18^e éd., Dalloz, 2010.

■ Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »

■ Article L. 431-6 du Code de l’organisation judiciaire

« Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens. »

■ Article 427 du Code de procédure pénale

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »

■ Article 9 du Code de procédure civile

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

■ Paris, 19 juin 2007.

■ Paris, 29 avril 2009.

■ Com. 3 juin 2008, Bull. civ. IV n° 112 ; CCE 2008. Comm. 114, obs. Chagny.

■ Crim. 11 juin 2002, Bull. crim. n° 131 ; D. 2003. 1309 note Collet-Askri ; JCP 2002. IV. 2370.

■ Civ. 2^e, 28 févr. 1990, Bull. civ. II n° 43.