[ 7 octobre 2015 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Principe de non-rétroactivité de la loi pénale, mesures de sûreté et Convention européenne des droits de l’homme

Mots-clefs : Irresponsabilité pénale, Trouble mental, Rétroactivité, Mesures de sûreté, Peine, Hospitalisation d’office, Loi pénale, Cour europénne des droits de l'homme

La loi n° 2008-174 du 25 février relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental a marqué une étape importante dans l’application des mesures prononcées à l’égard des criminels atteints de troubles psychiques. Désormais, les autorités judiciaires peuvent, lorsqu’elles rendent un arrêt ou prononcent un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, ordonner à l’encontre de la personne concernée en vertu de l’article 706-135 du Code de procédure pénale, une hospitalisation d’office et/ou des mesures de sûreté énoncées à l’article 706-136 Code de procédure pénale .

Pour répondre à un souci de cohérence, d’efficacité et de transparence des décisions rendues en la matière, la personne irresponsable pénalement comparait devant une juridiction d’instruction ou de jugement qui se prononce sur la réalité des faits commis, déclare l’irresponsabilité pénale et peut prononcer une hospitalisation d’office et/ou des mesures de sûreté.

En l’espèce, le 14 septembre 2007, un ressortissant français avait été mis en examen des chefs d’assassinat de son ex-compagne et de violences volontaires sur deux autres personnes, et placé en détention provisoire. 

En novembre 2008, à la suite de plusieurs examens psychiatriques, il est jugé irresponsable pénalement pour cause de trouble mental au moment des faits. Une hospitalisation d’office et des mesures de sûreté (interdiction de rentrer en relation avec les parties civiles pour une durée de vingt ans et interdiction de détenir et/ou porter une arme) sont prononcées à son encontre selon les dispositions prévues par la nouvelle loi du 25 février 2008. 

Le requérant forme alors un pourvoi en cassation en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. La Cour de cassation (Crim. 14 avr. 2010, n° 09-82.291. V. dans ce sens : Crim., 16 déc. 2009, n° 09-85.153) rejette le pourvoi en raison de l’absence de caractère répressif des mesures prononcées et précise ainsi que : « les peines légalement applicables à la date de l’infraction ne s’appliquent pas aux mesures de sureté prévues, en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, par les articles 706-135 et 706-136 ».

Ensuite, le requérant demande à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) la condamnation de la France sur le fondement de l’article 7, §1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) relatif au principe de la légalité des peines, selon lequel, il ne peut y avoir de peine sans loi.

La Cour devait donc déterminer si les mesures de sûreté imposées au requérant l’ont été à la suite d’une condamnation pour une infraction pénale et si elles s’analysaient comme des « peines » auxquelles s’applique le principe de non rétroactivité de l’article 7, § 1 de la Conv. EDH.

Ainsi, la CEDH rappelle les conditions d’application nécessaires au principe non rétroactivité de la loi pénale. Les mesures doivent être appréciées selon leur nature, leur but, leur qualification en droit interne, les procédures associées à leur adoption et à leur exécution et leur gravité (CEDH, 9 févr. 1995, Welch c/ Royaume-Uni, n° 17440/90, § 28). Elle juge, en l’espèce, que « les mesures litigieuses n’ont pas été ordonnées après une condamnation pour infraction » et ajoute « qu’en France elles ne sont pas considérées comme des peines ».

La Cour conclut en l’espèce que «  la déclaration d’irresponsabilité pénale et les mesures de sûreté qui l’accompagnent ne constituent pas des peines au sens de l’article 7, § 1 de la Conv. EDH, […] le principe de non-rétroactivité n’a pas vocation à s’appliquer » (§ 46).

CEDH 3 sept. 2015, Berland c/ France, n° 42875/10.