[ 29 avril 2013 ]

Droit administratif général

Principe de précaution et utilité publique

Mots-clefs : Principe de précaution, Environnement, Utilité publique, Ligne à très haute tension, Modalités de contrôle

Les travaux nécessaires à la réalisation d’une ligne électrique aérienne à très haute tension, la ligne « Cotentin-Maine », ont été déclarés d’utilité publique par arrêté ministériel en date du 25 juin 2010. Diverses associations de protection de l’environnement, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des particuliers ont alors demandé l’annulation de cet arrêté. Selon les requérants, le respect du principe de précaution faisait obstacle à la réalisation de cette ligne en raison des risques sur la santé des riverains. Le Conseil d’État a rejeté leurs demandes.

Le principe de précaution est prévu à l’article 5 de la Charte de l’environnement, charte qui fait partie du bloc de constitutionnalité. La valeur constitutionnelle de ce principe a été reconnue par le Conseil d’État dans sa décision Commune d’Annecy du 3 octobre 2008. Au niveau législatif, on retrouve ce principe à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement.

Le problème posé notamment dans cette affaire était relatif à l’articulation entre le respect du principe de précaution par l’Administration et les décisions qu’elle est amenée à prendre concernant les projets d’utilité publique.

Pour cela, le Conseil d’État détermine les modalités du contrôle auxquelles l’autorité administrative doit se livrer pour qu’un acte déclaratif d’utilité publique respecte le principe de précaution (sachant qu’une opération qui méconnaît les exigences de ce principe ne peut être déclarée d’utilité publique). Ainsi, selon les juges du Palais-Royal, lorsque l’autorité compétente de l’État est saisie d’une demande tendant à ce qu’un projet soit déclaré d’utilité publique, la première vérification doit reposer sur la recherche : 

– soit d’un « risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement » ;

– soit d’une « atteinte à l’environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé ».

L’autorité de l’État doit, ensuite, mettre en œuvre ou contrôler les « procédures d’évaluation du risque identifié ». Pour cela, elle doit vérifier que les mesures de précaution prévues afin de prévenir la réalisation du dommage ne sont ni insuffisantes, ni excessives, en prenant en compte :

– d’une part la plausibilité et la gravité du risque ;

– et, d’autre part, l’intérêt de l’opération.

Lorsque le juge est saisi d’une demande d’annulation d’un acte déclaratif d’utilité publique, il doit « vérifier que l’application du principe de précaution est justifiée » puis « s’assurer de la réalité des procédures d’évaluation du risque mises en œuvre et de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans le choix des mesures de précaution ». Par la suite, si le juge n’a pas censuré la décision, il doit contrôler l’utilité publique du projet en mettant en balance les avantages et les inconvénients.

En l’espèce, le Conseil d’État applique ces principes. Les juges reconnaissent l’existence d’un risque accru de leucémie chez l’enfant lors d’exposition résidentielle à des champs électromagnétiques de très basse fréquence, même si aucune preuve scientifique ne démontre le lien de causalité. Ils considèrent cette hypothèse suffisamment plausible, en l’état des connaissances scientifiques, pour justifier l’application du principe de précaution. Toutefois, les magistrats ont considéré que l’obligation d’évaluation du risque n’avait pas été méconnue. En effet, des procédures ont été mises en place (surveillance et mesure des ondes par des organismes indépendants, suivi médical…). Par ailleurs, les mesures de précaution prises (information du public, engagement de rachat des habitations situées à moins de 100 mètres. de la ligne à très haute tension…) ne peuvent être regardées comme manifestement insuffisantes pour parer à la réalisation du risque éventuel.

CE, Ass., 12 avr. 2013, Assoc. coordination interrégionale Stop THT et a., req. n° 342409