[ 3 février 2012 ]

Droit de l'entreprise en difficulté

Procédure collective : vers une protection des biens du conjoint du débiteur ?

Mots-clefs : QPC, Procédure collective, Régimes matrimoniaux, Conjoint, Bien, Action en réintégration d’actif, Droit de propriété

Dans le cadre d’une procédure collective, comment concilier l’intérêt des créanciers avec celui du conjoint du débiteur ? C’est la question à laquelle le Conseil constitutionnel a indirectement du répondre lorsqu’il a été saisi en novembre 2011 (Com. 2 nov. 2011) par la chambre commerciale d’une question prioritaire de constitutionnalité (art. 61-1 Const.) relative à la conformité aux droits et libertés de la Constitution de l’article L. 624-6 du Code de commerce.

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il est nécessaire de déterminer l’assiette de son patrimoine afin d’apurer le passif et permettre le désintéressement des créanciers (ou la continuation de l’entreprise). Ainsi, lorsque le débiteur est marié sous le régime de la communauté, l’actif est constitué des biens propres du débiteur et des biens communs ; dans un régime séparatiste, de ses biens personnels et des biens indivis. Les biens propres du conjoint, non partie à la procédure, ne sont donc en principe pas menacés. Toutefois, afin d’éviter toute fraude du débiteur qui dissimulerait certains biens dans le patrimoine de son conjoint, l’article L. 624-6 du Code de commerce prévoit la reprise en nature des biens acquis pendant la durée du mariage par le conjoint avec des valeurs fournies par le débiteur. Cette disposition a pour conséquences de désigner comme véritable propriétaire celui qui a financé l’acquisition et non celui que les règles du droit civil désignent, à savoir celui dont le nom figure sur le titre de propriété (Civ. 1^re, 9 oct. 1991 ; Civ. 1^re, 14 janv. 2003 : « Le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement »). Ainsi, le conjoint du débiteur se trouve privé de tout droit réel stable sur ledit bien. 

Dans sa décision ici commentée, le Conseil constitutionnel déclare l’article L. 624-6 du Code de commerce contraire à la Constitution. Il constate que la réunion de l’actif en nature est possible quelles que soient la cause de l’apport, son ancienneté (le divorce n’empêchant pas la réintégration du bien dans l’actif : Com. 16 janv. 2007), l'origine des valeurs, l'activité exercée par le conjoint à la date de l'apport, et que la proportion de ce dernier dans le financement du bien n’est pas non plus prise en compte. Les Sages concluent qu’en « l’absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible », les dispositions de l’article L. 624-6 portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété du conjoint au regard du but poursuivi (art. 2 DDHC).

Devons-nous, pour autant, conclure à la disparition de l’action en réintégration d’actif et à une protection garantie dans le temps des biens du conjoint non partie à une procédure collective ? Il est encore trop tôt pour le dire puisqu’en usant de la formule « en l’absence de toute disposition », le Conseil constitutionnel semble inviter le législateur à revoir sa copie pour assurer l’encadrement adéquat.

Cons. const. 20 janv. 2012, n°2011-212 QPC