[ 4 mars 2010 ]

Procédure pénale

Procédure disciplinaire : violation du contradictoire

Mots-clefs : Procédure disciplinaire, Radiation, Médecin, Responsabilité, Expertise (communication du rapport, non), Droit à un procès équitable (principe du contradictoire), Opinion dissidente, Satisfaction équitable

Dans un arrêt du 18 février 2010, la Cour européenne des droits de l'homme revient sur différents aspects des droits de la défense. En l'espèce, un médecin avait, à l'issue d'une procédure disciplinaire suivie devant le Conseil national de l'ordre, été radié pour avoir pratiqué plusieurs interventions chirurgicales non justifiées sur une patiente, et réclamé des honoraires exorbitants. Devant la Cour de Strasbourg, il alléguait plusieurs défauts d'équité de la procédure, dont l'absence de caractère contradictoire de la procédure (tenant à la non-communication d'un pré-rapport d'expertise défavorable au requérant issu de la procédure civile, menée parallèlement).

D'emblée, la Cour européenne indique qu'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle le droit de continuer à exercer une profession est mis en jeu entre dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention (CEDH 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique). Elle rappelle ensuite que les garanties du procès équitable impliquent le droit pour les parties au procès de prendre connaissance de toutes pièces ou observation présentée au juge et de la discuter (v. not., CEDH 20 févr. 1996, Lobo Machado c. Portugal, § 31), hormis les hypothèses où la pièce litigieuse n'a aucune incidence sur le litige et où la solution juridique ne prête pas à discussion. Or, la Cour constate qu'en l'espèce, « le pré-rapport établi par le docteur D. était une pièce clairement défavorable au requérant puisqu’il mentionnait expressément, d’une part, que les interventions chirurgicales n’avaient pas été pratiquées conformément aux données acquises de la science et, d’autre part, que le requérant avait manqué à son obligation d’information envers sa patiente » (§ 32), et que le Conseil national de l'ordre des médecins en avait pris connaissance avant de prendre sa décision. La Cour conclut à la violation de l'article 6, § 1, de la Convention, dans la mesure où « le respect du droit à un procès équitable, pris sous l’angle particulier du respect du principe du contradictoire, exigeait que le requérant — partie défenderesse à la procédure disciplinaire — eût la possibilité de soumettre ses commentaires en réponse au contenu du pré-rapport ou, pour le moins, qu’il en soit informé pour décider, le cas échéant, d’y répondre » (§ 34). 

On signalera l'opinion dissidente du juge Costa qui, tout en reconnaissant « la pertinence de principe » de la solution, estime que c'était « verser dans le formalisme de considérer que la procédure suivie [en l'espèce] n'[avait] pas été contradictoire ».

On notera, pour finir, que le requérant réclamait, à titre de satisfaction équitable, une somme de 4 400 000 € en réparation du préjudice matériel né de sa perte d'activité et de la perte d'une partie de sa retraite, ainsi que 2 000 000 € pour son préjudice moral ! Des prétentions que la Cour réfrène sans mal, en constatant qu'aucun lien de causalité entre la violation de l'article 6 et le dommage matériel subi n'était établi, et en estimant que le simple constat de violation de la convention suffit, en l'espèce, à réparer le dommage moral.

CEDH 18 févr. 2010, Baccichetti c. France, n° 22584/06