[ 12 septembre 2011 ]

Droit administratif général

Procédure d’urgence relative à une atteinte grave et manifeste à des libertés publiques

Mots-clefs : Liberté de religion, Liberté de réunion, Laïcité, Utilisation de locaux communaux, Urgence, Référé-Liberté.

Par lettre en date du 5 juillet 2011, l’association franco-musulmane de Saint-Gratien a demandé au maire de la commune de Saint-Gratien la mise à disposition gracieuse ou la location d’une salle communale un soir par semaine pour des réunions et prières pendant le mois du Ramadan débutant le 1^er août 2011. Le maire a refusé cette demande par décision du 25 juillet, notifiée le 29 juillet.

L’association franco-musulmane saisit alors le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin que celui-ci suspende la décision du maire et l’enjoigne de mettre une salle communale à leur disposition. En effet, les musulmans résidant sur le territoire de Saint-Gratien ne possèdent aucun lieu de culte et rencontrent des difficultés pour accéder aux mosquées des communes voisines en raison du nombre important de pratiquants pendant le mois de Ramadan.

Par ordonnance rendue le 8 août dernier (n° 1106560), le juge de l’urgence (art. L. 521-2 CJA), se référant aux articles 1^er et 2 de la loi du 9 décembre 1905 et à l’article L. 2144-3 du CGCT, a considéré que la décision du maire portait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de culte et de réunion. Il a écarté les moyens en défense de la commune selon lesquels : la commune ne met pas à disposition de salle communale aux fins de pratique cultuelle ; aucun local municipal n’est disponible pendant l’été ; la municipalité serait dans l’impossibilité d’affecter des agents à des missions d’ouverture et de fermeture des salles communales ; et, les réunions de l’association risqueraient de constituer une menace de trouble à l’ordre public. Le juge des référés a en conséquence, suspendu la décision du maire en date du 25 juillet 2011 et enjoint à la commune de mettre à disposition de l’association requérante une salle pour les jours et horaires demandés.

À la suite de cette injonction, la commune informe, le 10 août, par courrier, l’association franco-musulmane du refus de mettre à disposition une salle malgré l’ordonnance du tribunal administratif. L’association saisit alors une nouvelle fois le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le 16 août 2011 (n° 1106842), le juge des référés ordonne que l’injonction prescrite par l’ordonnance du 8 août soit assortie d’une astreinte de 1 000 euros par jours de retard pour la commune à compter de l’expiration d’un délai de trois jours suivant la notification de l’ordonnance et jusqu’au 27 août inclus.

Le juge des référés du Conseil d’État est ensuite saisi en appel par la commune de Saint-Gratien qui rejette les demandes d’annulation des deux ordonnances du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le juge du Palais Royal considère, en l’espèce, qu’il existe une atteinte grave et illégale aux libertés de réunion et de culte. En effet, le Conseil d’État rappelle que les dispositions de l’article L. 2144-3 du CGCT permettent à une commune d’autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, l’utilisation d’un local lui appartenant pour l’exercice d’un culte par une association, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité, et par suite, toute aide à un culte. Une commune ne peut donc pas rejeter une demande d’une association d’utilisation d’un local dans le but d’exercer un culte. À cette fin, le juge des référés cite le considérant de l’arrêt Commune de Montpellier du 19 juillet 2011 (n° 313518) : « … les collectivités territoriales ne peuvent, sans méconnaître les dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905, décider qu’un local dont elles sont propriétaires sera laissé de façon exclusive et pérenne à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte et constituera ainsi un édifice cultuel ». En appliquant notamment ce considérant à l’espèce, le juge de l’urgence estime que si le règlement d’utilisation des locaux communaux de la ville de Saint-Gratien prévoit la mise à disposition gratuite de ces locaux pour les associations de la commune, cette seule circonstance ne peut faire regarder le prêt d’un local demandé par l’association franco-musulmane comme une libéralité. En effet, la demande est considérée comme brève et limitée dans le temps (1h par semaine pendant un mois) mais l’avantage demandé est également modeste. L’association n’a pas sollicité une mise à disposition exclusive et pérenne d’une propriété communale.

Par ailleurs, le juge de l’urgence relève que la commune de Saint-Gratien n’apporte pas d’éléments permettant d’établir l’impossibilité d’accueillir les réunions de l’association franco-musulmane que ce soit en invoquant la fermeture habituelle de la totalité des salles communales ou l’effectif réduit de ses personnels au mois d’août. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que les réunions que l’association souhaite organiser soient de nature à troubler l’ordre public.

CE, ord., 26 août 2011, Commune de Saint-Gratien, n° 352106 et 352107