[ 28 septembre 2009 ]

Droit pénal général

Projet de loi pénitentiaire : passage devant l’Assemblée nationale

Mots-clefs : Droits fondamentaux, Détention, peines (aménagement, alternatives), Surveillance électronique, Service public pénitentiaire

Conçu pour lutter contre la surpopulation carcérale (en développant les alternatives à l’incarcération et les aménagements de peines) et améliorer les conditions de détention (pour éviter la récidive et favoriser la réinsertion), dans le but de rapprocher le droit français des standards européens définis en la matière (v. not. les règles pénitentiaires européennes), le projet de loi pénitentiaire s’articule autour de quatre axes majeurs consacrés :

– aux droits fondamentaux des détenus ;

– aux alternatives à la détention et aux aménagements de peines ;

– aux régimes de détention ;

– et au service public pénitentiaire.

Le texte initial vise ainsi à garantir aux personnes détenues un certain nombre de droits (domiciliation, maintien des liens familiaux, droit au travail et à la formation, aide aux plus démunis). Il donne la priorité à la surveillance électronique avant et après jugement et facilite l’aménagement des peines (en ramenant à deux ans d'emprisonnement le seuil à partir duquel il est mis en œuvre). Il instaure des régimes de détention différenciés (affectation selon la personnalité et la dangerosité des personnes). Il redéfinit également le service public pénitentiaire en plaçant la réinsertion au cœur de son intervention, en incitant à l’élaboration d’un code de déontologie et en créant une réserve civile pénitentiaire.

Le 6 mars dernier, c’est un texte enrichi d’une quarantaine d’amendements qui était adopté par le Sénat, celui-ci ayant notamment choisi, sous l’impulsion d’une commission des lois particulièrement audacieuse, de maintenir, contre l’avis de la Chancellerie, le principe de l’encellulement individuel (déjà inscrit dans notre droit mais faisant l’objet d’un moratoire de cinq ans ; art. 716 C. pr. pén.) ou encore d'abaisser à 30 jours (contre 45 actuellement, et 40 dans le projet initial) la durée maximale de placement en cellule disciplinaire.

Sous la pression d’un gouvernement appelant au pragmatisme, l’Assemblée nationale est revenue sur certaines de ces avancées. Sur la seule question des conditions de détention, les députés ont adopté un texte qui dispose que les personnes seront placées, selon leur libre choix, soit en cellule individuelle, soit en cellule collective, et que leurs demandes de placement en cellule individuelle seront satisfaites sauf dans deux hypothèses :

– si leur personnalité y fait obstacle ;

– ou si elles ont été autorisées à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d’organisation l’imposent.

Quant à l’aménagement des peines jusqu’à deux ans, il doit, selon les députés, être exclu en cas de récidive légale.

Une commission mixte paritaire doit désormais être réunie pour permettre l'adoption définitive du projet.