[ 6 février 2012 ]

Droit des sûretés et de la publicité foncière

Proportion du cautionnement et information de la caution : le créancier était irréprochable

Mots-clefs : Cautionnement, Banque, Débiteur principal, Faculté contributive, Caution, Information, Paiement, Réticence dolosive (non)

L'arrêt commenté ne bénéficie certes pas des honneurs d'une publication au Bulletin puisqu'il se borne à appliquer des solutions bien établies (v. M. Latina) ; il n'en est pas moins intéressant dans la mesure où il illustre deux ripostes fréquemment utilisées par les cautions actionnées en paiement.

C'était pour garantir le prêt contracté par sa concubine, grâce auquel elle avait financé l'acquisition d'une exploitation agricole, qu'un homme s'était engagé en qualité de caution solidaire. Devant la défaillance de l'emprunteuse, l'établissement de crédit a engagé une procédure de saisie contre la caution afin d'obtenir l'exécution de son engagement. La caution a alors répliqué en assignant le prêteur aux fins d'obtenir la nullité du cautionnement et des dommages-intérêts.

Au soutien de son pourvoi en cassation, la caution reprenait les moyens qui avaient échoué devant la cour d'appel.

En premier lieu, elle attaquait l'arrêt d'appel sur le front de la proportion de son engagement, invoquant à son profit la célèbre jurisprudence Macron imposant au créancier, professionnel du crédit, en dehors du champ d'application du droit de la consommation (C.  consom ., art. L. 313-10 : crédit immobilier et crédit à la consommation), de veiller à la proportionnalité du cautionnement par rapport aux ressources de la caution (Com. 17 juin 1997. – V. Albiges et Dumont-Lefrand, n^os 68 s.). La violation de cette obligation entraîne l'octroi de dommages-intérêts à la caution, qui viennent en compensation des sommes en paiement desquelles elle est poursuivie. Rappelons à cette occasion que cette exigence jurisprudentielle est amenée à disparaître, remplacée par l'exigence légale posée par l'article L. 341-4 du Code de la consommation, introduit par la loi pour l'initiative économique n^o 2003-721 du 1^er août 2003. Ce texte ne pouvait être invoqué en l'espèce, la Cour de cassation ayant décidé qu'il n'était pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1^er août 2003 (Ch. mixte 22 sept. 2006. - V.  Albiges et Dumont-Lefrand, n^o 214).

Cette première critique se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui avait retenu, après avoir analysé les biens et revenus de la caution au moment de la conclusion du contrat, que la disproportion alléguée n'était pas établie. On observera simplement que, lorsqu'il appliquera l'exigence de proportionnalité dans sa formulation retenue par le législateur, le juge devra s'assurer, si la disproportion existait au stade de la souscription de la sûreté, que celle-ci persistait au moment où la caution a été appelée (C.  consom., art. L. 341-4. - Sur le régime de ce texte, v.  Albiges et Dumont-Lefrand, n^os 215 s.).

En second lieu, la caution prétendait que le créancier s'était rendu coupable d'une réticence dolosive en omettant de lui révéler la situation irrémédiablement compromise, ou à tout le moins lourdement obérée, de la débitrice principale lors de la souscription du cautionnement. L'argument s'appuie encore une fois sur le devoir de loyauté du banquier qui lui interdit de garder le silence, face à la caution profane, sur les difficultés financières du débiteur dont il aurait connaissance (V. Albiges et Dumont- Lefrand, n^o 62). En l'espèce, le pourvoi reprochait précisément à la cour d'appel d'avoir mis à la charge de la caution, créancière de l'obligation d'information, la preuve de la situation obérée de la débitrice principale, en violation de l'article 1315 du Code civil.

Le moyen est également écarté. S'il ne fait pas de doute que c'est le professionnel débiteur d'une obligation d'information qui supporte le fardeau probatoire de sa délivrance (Civ. 1^re, 25 févr. 1997) encore fallait-il, en l'espèce, que l'information à délivrer existât ! Ce qui n'était manifestement pas le cas, comme l'a constaté la cour d'appel par des appréciations qu'une fois encore la Cour de cassation n'a pas le pouvoir de remettre en cause : les difficultés de la débitrice principale n'étaient apparues que bien après l'engagement de la caution, la dégradation de sa situation financière étant notamment due à l'incendie des bâtiments de son exploitation survenu trois ans après la souscription du cautionnement.

Civ. 1^re, 12 janvier 2012, n^o 10-18.516