[ 19 mars 2013 ]

Droit des personnes

Protection de l'intérêt du majeur placé sous curatelle et pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

Mots-clefs : Incapacités, Curatelle, Assistance, Achat de véhicule, Refus, Autorisation du juge, Appréciation souveraine

Face au refus de son curateur, un majeur placé sous curatelle renforcée demande au juge des tutelles l'autorisation d'acquérir un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire. Dans un arrêt du 16 décembre 2010, la cour d'appel de Bourges confirme l’ordonnance du juge ayant rejeté sa demande au motif qu’une telle autorisation aurait conduit à mettre en danger les autres conducteurs. Le majeur protégé forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt prétendant, d'une part, que son état mental lui permettait de prendre seul la décision de l’acquisition du véhicule en question et d'autre part, que son curateur ne pouvait lui interdire cette acquisition sans en informer le juge en l'absence de péril imminent. S’appuyant sur l’article 415 du Code civil, la Cour de cassation rejette son pourvoi, considérant que la protection des majeurs placés sous curatelle vise l'intérêt de la personne protégée et que cet intérêt est apprécié de manière souveraine par les juges du fond. Or, en l'espèce, les juges du fond ont pu estimer, en vertu de leur souverain pouvoir d’appréciation, que l'acuité visuelle du majeur protégé ne permettait pas de satisfaire aux impératifs de sécurité routière et que par conséquent, dans son propre intérêt, l'acquisition de ce véhicule ne pouvait lui être autorisée.

Pédagogique, la solution rappelle les principes essentiels à la protection des incapables majeurs. En visant les dispositions de l’article 415 du Code civil, l’idée générale qui soutient le dispositif légal est ainsi réaffirmée : il convient de protéger les intérêts de la personne tout en préservant son autonomie dans le respect de ses droits et libertés.

Dans cette perspective, la loi offre au juge un ensemble de mesures dont le choix dépend du degré de protection qu’il estimera nécessaire en considération de la situation propre à chaque personne concernée. Si la mesure doit être adaptée à la personne, elle est également adaptable : comme en l’espèce, le juge peut renforcer la curatelle (C. civ., art. 472) en interdisant au majeur protégé d’accomplir seul des actes en principe autorisés dans le cadre d’une curatelle (actes d’administration, réception de paiement) ; il peut, inversement, alléger la curatelle, comme la tutelle, en autorisant l’incapable à accomplir des actes que son régime devrait lui interdire. L’objectif est donc de personnaliser la mesure en l’adaptant au mieux aux besoins de la personne à protéger.

Outre sa finalité, l’objet de la protection est également rappelé : la personne elle-même comme son patrimoine entrent dans le champ de la protection légale. Confirmant sur ce point la jurisprudence antérieure, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 l’a expressément prévu. En l’espèce, il était évidemment question de protéger la personne elle-même d’une pratique, la conduite, que sa déficience visuelle ne lui permettait pas d’assurer en parfaite sécurité. Plus spécialement cette fois, la décision fait ressortir la spécificité de la technique de protection propre à la curatelle. Celle-ci repose sur l’assistance, et non sur la représentation, laquelle est seulement prévue en cas de tutelle. Dans la curatelle, le majeur, « sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin […] d’être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile » (C. civ., art. 440). Le curateur assiste donc le curatélaire sans le représenter ; ainsi, dans l’arrêt rapporté, le curateur n’aurait pas été en droit d’acheter le véhicule à la place du majeur sous curatelle.

En outre, la rigueur de cette assistance obligatoire doit être relativisée :

– d’une part, seuls certains actes sont concernés, ceux qui requièrent, en cas de tutelle, une autorisation du juge ou du conseil de famille (C. civ., art. 467, al. 1^er et 468), c’est-à-dire, pour l’essentiel, les actes de disposition ;

– d’autre part, en cas de refus d’assistance opposé au majeur par le curateur, le premier peut toujours, malgré le désaccord du second, solliciter une autorisation supplétive du juge (C. civ., art. 469, al. 3 ; C. pr. civ., art. 1257).

Cette disposition en appelle nécessairement au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, ainsi autorisés à contredire la position du curateur sur l’opportunité de l’acte envisagé. Cette possibilité fait ressortir la difficulté de déterminer exactement la mesure de la protection à accorder au majeur dans le respect de son autonomie, également nécessaire. Celle-ci varie selon les circonstances, la situation de l’incapable et ses perspectives d’évolution. L’appréciation est nécessairement concrète, variable, et subjective. Elle relève donc, logiquement, de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Civ. 1^re, 27 févr. 2013, n°11-28.307