[ 7 septembre 2011 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Protection des droits de l’homme outre-Atlantique : point sur les institutions

Mots-clefs : Organisation des États américains, Convention américaine relative aux droits de l’homme, Commission interaméricaine des droits de l’homme, Cour interaméricaine des droits de l’homme

Adoptée à San José le 22 novembre 1969, la Convention américaine des droits de l’homme est entrée en vigueur le 18 juillet 1978. Elle lie aujourd’hui vingt-cinq États, dont l’Argentine, le Brésil, la Colombie ou encore le Mexique.

Afin de protéger les droits de l’homme sur le continent américain, la Convention a créé deux organes chargés d’en assurer le respect : la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme. La première audition devant cette dernière, qui siège au Costa Rica, a eu lieu les 29 et 30 juin 1979.

▪ La Commission interaméricaine des droits de l’homme

Elle a pour fonction principale de promouvoir le respect et la défense des droits de l’homme et de conseiller l’Organisation des États américains en ce domaine.

Elle est composée de sept membres, qui ne représentent pas leurs pays respectifs mais l’Organisation dans son ensemble.

D’une part, la Commission a des compétences d’ordre politique, consistant principalement à établir des rapports faisant état de la situation en matière de droits de l’homme dans les différents États membres.

D’autre part, elle a des fonctions quasi juridictionnelles. C’est dans l’exercice de ces fonctions qu’elle reçoit les réclamations d’individus ou d’organisations arguant d’une violation des droits de l’homme, afin tout d’abord d’en vérifier la recevabilité formelle. Une fois celle-ci établie, la requête est transmise à l’État mis en cause afin qu’il puisse présenter ses observations. La Commission incite alors les parties à trouver une solution amiable à leur différend. En cas d’échec, elle transmet le dossier à la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

▪ La Cour interaméricaine des droits de l’homme

Elle est, avec la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, l’une des trois cours régionales chargées de la protection des droits de l’homme.

Elle est composée de sept juges élus par l’assemblée générale de l’Organisation des États américains.

Elle a principalement deux fonctions :

– une fonction juridictionnelle. La Cour est ici chargée de décider si un État a ou non violé un droit inscrit dans la Convention. La procédure devant la Cour est initiée par une requête soumise par la Commission ou par un État partie. On notera qu’il n’existe pas, contrairement au système mis en place par la Convention européenne des droits de l’homme, de droit de recours individuel devant la Cour : les requêtes doivent être soumises à la Commission, celle-ci étant seule habilitée à les transmettre ou non à la Cour. Les décisions prises sont définitives et insusceptibles de recours, la Cour pouvant toutefois, à la demande des parties, préciser l’interprétation de sa solution. Par ailleurs, la Cour a le pouvoir de vérifier, par le biais des rapports qui lui sont transmis, que les États se conforment à ses décisions ;

– et une fonction consultative. Cette fonction de conseil désigne les réponses aux consultations sollicitées par l’organisation des États américains ou un État membre.