[ 30 janvier 2014 ]

Droit des collectivités territoriales

Publication de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles

Mots-clefs : Collectivités territoriales, Décentralisation, Région, Département, Commune, EPCI, Chef de file, Métropole

▪ Clarification des compétences des collectivités territoriales

Parmi la clarification des compétences, la loi du 27 janvier 2014 prévoit une nouvelle notion : « les collectivités territoriales chefs de file » (L. n° 2014-58 du 27 janv. 2014, art. 3). Cette notion permet aux collectivités territoriales désignées en qualité de « chefs de file », pour des compétences déterminées par la loi, d’élaborer des conventions territoriales de rationalisation des compétences. L’article L. 1111-9 du CGCT issu de la loi de 2014 (art. 3) désigne expressément les chefs de file. 

Ainsi, chaque collectivité dispose de compétences particulières en tant que chef de file ; il s’agit :

– pour la région : de la protection de la biodiversité, du climat, de la qualité de l'air et de l'énergie, du développement économique, du soutien de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports, du soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche ;

– pour le département, de l’action sociale, du développement social et de la contribution à la résorption de la précarité énergétique, de l’autonomie des personnes, de la solidarité des territoires et pour la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel la commune a transféré ses compétences, de la mobilité durable, de l'organisation des services publics de proximité, de l'aménagement de l'espace, du développement local.

▪ Création des métropoles

Trois métropoles à statut particulier sont prévues par la loi du 27 janvier 2014 :

1. La métropole du Grand Paris (L. n° 2014-58 du 27 janv. 2014, art. 12 à 14) sera créée le 1^er janvier 2016 et se substituera aux 19 intercommunalités existantes. Elle regroupera, notamment, la commune de Paris, l'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et les communes des autres départements de la région d'Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014.

L’objectif de la métropole du Grand Paris est d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national.

2. La métropole de Lyon (L. n° 2014-58 du 27 janv. 2014, art. 26 à 39) sera créée à compter du 1^er janvier 2015 en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et de la portion du département du Rhône située dans son périmètre urbain.

Elle formera un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, sportif, culturel et social de son territoire, afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion et assurera les conditions de son développement économique, social et environnemental au moyen des infrastructures, réseaux et équipements structurants métropolitains.

3. La métropole d'Aix-Marseille-Provence regroupera à compter du 1^er janvier 2016 l'ensemble des communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence métropole, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, de la communauté d'agglomération Salon Étang de Berre Durance, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues. Elle dispose également de compétences spécifiques (L. n° 2014-58 du 27 janv. 2014, art. 40 à 42).

La loi du 27 janvier 2014 prévoit également des métropoles de droit commun (L. n° 2014-58 du 27 janv. 2014, art. 43 à 53).

L’alinéa premier de l’article L. 5217-1 du CGCT issu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 définit la métropole comme « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d'innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un développement territorial équilibré. »

La nouvelle organisation du territoire prendra la forme de création automatique de métropoles ou de création à la demande des intéressés. Ainsi :

– pour la création automatique de métropoles : à compter du 1^er janvier 2015, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants sont transformés par décret en métropole ;

– pour la création de métropoles à la demande des intéressés : cette demande doit résulter d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Elle concerne notamment les EPCI à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouvent le chef-lieu de région et les EPCI, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants. La création de la métropole est également prononcée par décret.

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, JO 28 janv. 2014