[ 29 octobre 2009 ]

Propriété littéraire et artistique

Publication de la loi Hadopi II

Mots-clefs : Internet, Téléchargement illégal, Protection des droits de propriété intellectuelle

Les treize articles de la loi Hadopi II, d’application immédiate, sont censés mettre un terme au téléchargement illégal. Le nouvel article L. 331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle permet aux membres de la commission de la protection des droits de constater les faits susceptibles d’être qualifiés en substance de « téléchargement illégal », de convoquer et d’entendre les personnes concernées.

La mesure phare de cette loi est le nouvel article L. 335-7-1 du même code qui autorise la sanction de la personne coupable par la suspension de son accès à Internet pendant une durée maximale d’un an avec l’interdiction de souscrire un contrat avec un autre opérateur. Pendant cette période, l’abonné suspendu continue à payer le prix de l’abonnement, à bénéficier des autres services de son abonnement (télévision, téléphone …). Cet article vise également le fournisseur d’accès qui pourra être puni d’une amende maximale de 5000 € s’il ne met pas en œuvre la peine de suspension. L’article suivant éclaire le juge sur la méthode à employer pour fixer la durée de la peine : les éléments à prendre en compte, comme pour toute infraction, sont la gravité de l’infraction (à partir de combien de fichiers l’infraction est très grave ?), la personnalité de l’auteur (pour respecter la personnalisation de la peine). Plus spécifiquement, sont également visées l’activité professionnelle ou sociale et la situation socio-économique ; ceci certainement dans l’objectif de ne pas trop porter préjudice à celui dont l’activité professionnelle dépend d’Internet. Enfin, la durée de la peine doit concilier la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect du droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.

Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, JO 29 octobre