[ 1 décembre 2009 ]

Droit pénal général

Publication de la loi pénitentiaire

Mots-clefs : Droits fondamentaux, Détention, peines (aménagement, alternatives), Surveillance électronique, Service public pénitentiaire

Conçu pour résorber la surpopulation carcérale et doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire, le projet de loi pénitentiaire présenté en juillet 2008 intègre donc le droit positif. Le texte publié compte 100 articles en lieu et place des 59 initiaux. Il a été validé par le Conseil constitutionnel par une décision du 19 novembre 2009 qui a censuré à la marge une disposition applicable à Wallis et Futuna et formulé une réserve s'agissant des dispositions permettant l'élaboration par décret en Conseil d'État d'un régime disciplinaire.

Après un Titre préliminaire composé d'un seul article dédié au sens de la peine privative de liberté, le texte définitif comporte, dans un Titre I^er, des dispositions relatives au service public pénitentiaire (mission, organisation, personnels, réserve civile) et à la condition de la personne détenue (droits et devoirs, au titre desquels sont garantis la dignité de la personne humaine et le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant).

Un Titre II regroupe des dispositions relatives au prononcé des peines, aux alternatives à la détention provisoire, aux aménagements des peines privatives de liberté et à la détention. Un principe d'aménagement des peines d'emprisonnement sans sursis est posé. L'application des mesures d'aménagement pour les peines inférieures ou égales à deux ans et le recours au travail d'intérêt général sont facilités. Le principe de liberté des personnes mises en examen est posé, auquel il ne peut être dérogé, au moyen du contrôle judiciaire ou de l'assignation sous surveillance électronique, qu'en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté ; la détention ne doit intervenir qu'à titre exceptionnel, en cas d'insuffisance de ces mesures.

Pour le reste, des procédures simplifiées d'aménagement de peines sont instituées et un principe d'encellulement individuel posé. On rappellera toutefois que le moratoire permettant d'y déroger dans les maisons d'arrêt en raison de la distribution intérieure des locaux ou du nombre de personnes détenues est reconduit pour cinq ans.

Cons. const., décis. n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009