[ 22 juin 2010 ]

Droit administratif général

Publication du décret relatif à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Mots-clefs : Atome, Indemnisation, Cancers, Réparation, Préjudice, Lien de causalité (présomption), Essais nucléaires, Capital

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 (v. AJDA 2010. 676, étude Pontier) a créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, réalisés au Sahara et en Polynésie française entre 1960 et 1996, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d’expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers).

Le décret du 11 juin 2010 détermine précisément les zones géographiques concernées, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité d’indemnisation traitant des demandes ainsi que les éléments du dossier présenté par le demandeur. Celui-ci bénéficie d’une présomption de causalité lorsqu’il souffre d’un ou plusieurs des dix-huit cancers figurant en annexe du décret et qu’il a résidé ou séjourné dans l’une des zones géographiques contaminées. La « présomption ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l’exposition aux rayonnements ionisants » (art. 7). Le comité d’indemnisation soumet, pour chaque demande d’indemnisation, un avis au ministre de la défense à qui il revient de prendre la décision. En cas de reconnaissance de l’existence d’un préjudice, la victime d’essais nucléaires (ou ses ayants droit) recevra une indemnisation sous forme de capital.

Afin de bénéficier de ce régime indemnitaire, les victimes devront maintenant attendre la mise en place du comité.

Décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, JO 13 juin 2010.