[ 1 février 2010 ]

Droit européen et de l'Union européenne

Publication du traité de Lisbonne : bref aperçu des principaux changements

Mots-clefs : Droit communautaire et européen, Institutions de l’Union et de la Communauté européennes, Traité de Lisbonne, Libertés et droits fondamentaux, CEDH, Charte des droits fondamentaux

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1^er décembre 2009, la Communauté européenne cesse d’exister en tant que telle.

L’Union européenne succédant à la Communauté, trois importantes observations doivent être formulées :
– d’une part, le « Traité instituant la Communauté européenne » devient le « Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
– d’autre part, la Cour de justice des Communautés européennes fait place à la « Cour de justice de l’Union européenne » qui comprend trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et les tribunaux spécialisés (art. 19 TUE) ;
– enfin, les parties, les titres, les chapitres, les sections et les articles du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont renumérotés.

Le décret n° 2009-1466 du 1^er décembre 2009, publié au Journal officiel de la République française du 2 décembre, porte publication du traité de Lisbonne, qui modifie le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne. Il maintient le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique tout en le modifiant légèrement.

Ainsi, trois traités institutifs coexistent avec le traité de Lisbonne :
– le traité sur l’Union européenne (TUE) ;
– le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ;
– le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (TCEEA).

37 protocoles et pas moins de 65 déclarations complètent ces traités.

Le traité de Lisbonne offre de nouveaux instruments destinés à permettre à l'Union « élargie » de mieux fonctionner.

■ Enrichissement de la structure institutionnelle de l’Union européenne

Les institutions reconnues jusqu’à présent dans les traités en vigueur sont les suivantes :
– le Parlement européen, qui représente les citoyens européens et dont les membres sont élus au suffrage universel direct ;
– le Conseil de l’Union européenne, qui représente les États membres ;
– et la Commission européenne, qui a pour mission de défendre les intérêts de l’Union dans son ensemble.

Deux autres institutions jouent un rôle fondamental :
– la Cour de justice veille au respect du droit communautaire ;
– et la Cour des comptes contrôle le financement des activités de l’Union.

Le traité de Lisbonne ajoute deux institutions au sein de ce système décisionnel :
– la Banque centrale européenne (responsable de la politique monétaire européenne) ;
– et le Conseil européen (qui n’était jusqu’à présent qu’une réunion régulière des chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne pour orienter la politique communautaire).

Le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne (couramment appelée « Conseil des ministres ») sont les deux institutions de l’Union européenne représentant les États membres. Ces derniers ont un rôle de colégislateur avec le Parlement européen au sein du Conseil de l’Union européenne tandis qu’ils assurent l’orientation générale des politiques de l’Union au sein du Conseil européen.

Ces deux institutions communautaires ne doivent pas être confondues avec le Conseil de l’Europe, organisation internationale créée le 5 mai 1949, chargée de promouvoir la démocratie et de protéger les droits de l’homme et l’État de droit en Europe.

Le Conseil européen propose un candidat pour occuper la fonction de président de la Commission européenne, qui est ensuite élu par le Parlement européen. José Manuel Barroso est président de la Commission européenne depuis le 23 novembre 2004.

La liste des membres de la Commission est adoptée d’un commun accord avec le président de la Commission et le Conseil. Selon l’article 17 du TUE, le président, le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et les autres membres de la Commission sont soumis à un vote d’approbation du Parlement européen. « Sur la base de cette approbation, la Commission est nommée par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée » (art. 17 TUE).

Le 21 janvier dernier, le Parlement a donné son avis favorable à 25 des 26 commissaires désignés pour siéger à la Commission européenne, après que ceux-ci aient été auditionnés. Le 3 février prochain, les parlementaires auditionneront la dernière commissaire désignée par le gouvernement bulgare. Les eurodéputés devront approuver ou rejeter la liste des commissaires le 9 février prochain.

■ Renforcement de la démocratie

Le traité de Lisbonne renforce le rôle du Parlement européen, dont les membres sont directement élus par les citoyens de l’Union européenne. Il dispose désormais d'un pouvoir législatif équivalent à celui du Conseil dans une grande majorité de domaine. De nouveaux pouvoirs lui sont également octroyés dans le domaine du budget et des accords internationaux.

Un droit d'initiative populaire est créé : un million de citoyens pourront, par leur signature, inviter la Commission à présenter une proposition, sur tout domaine de compétence de l’Union européenne, au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne.

■ Modernisation des institutions de l’Union européenne

Le traité de Lisbonne modernise le système décisionnel en instituant une présidence du Conseil européen et un poste de Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Depuis le 1^er décembre 2009, Herman Van Rompuy (ancien Premier ministre de Belgique) est le Premier président du Conseil européen. Le président du Conseil européen est élu à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. L’objectif de cette présidence est d’améliorer la visibilité et la représentation de l’Union sur la scène internationale (art. 15 TUE).

La Britannique Catherine Ashton (ancien commissaire européen pour le commerce) a été désignée pour occuper le poste de Haut représentant de l’Union dans les affaires étrangères et la politique de sécurité. Ce poste est créé pour promouvoir l’action de l’UE sur la scène internationale et mieux défendre ses intérêts et valeurs à l’extérieur de l’Union. Pour attendre ses objectifs, le Haut représentant de l’Union dans les affaires étrangères et la politique de sécurité est mandataire du Conseil pour la PESC (politique étrangère et de sécurité commune), préside le Conseil des affaires étrangères et siège à la Commission européenne en tant que vice-président. La durée de son mandat est de cinq ans.

■ Prise de décision plus rapide

Un changement substantiel concernant le fonctionnement du Conseil européen est à noter. Il s’agit du calcul de la majorité qualifiée qui concernera de nouveaux domaines. Jusqu’à présent, lorsque le Conseil votait à la majorité qualifiée, le nombre de voix attribuées à chaque État membre était prédéterminé par le traité lui-même. Autrement dit, chacun des quatre plus grands États membres disposait de 29 voix contre 3 voix pour le plus petit. À partir de novembre 2014, la définition de la majorité qualifiée, par laquelle le Conseil adoptera un grand nombre de ses actes (pour lesquels le traité n’exige pas l’unanimité ou ne prévoit pas la majorité simple), sera la suivante : il s’agira d’une double majorité selon laquelle un acte, pour être adopté, devra recueillir le vote favorable d’au moins 55 % des États de l’UE (soit 15 États membres sur 27) et d’au moins 65 % de la population de l’UE.

■ Répartition des compétences

Le titre 1 de la première partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne présente la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres. Il distingue :
– les compétences exclusives (art. 3). Par exemple, l’Union européenne jouit de pouvoirs exclusifs en matière de politique monétaire de la zone euro et de politique commerciale commune ;
– les compétences partagées (art. 4). Les compétences sont partagées entre l’UE et les États membres dans des domaines tels que le marché intérieur, l’agriculture ou l’énergie ;
– les compétences d’appui, de coordination ou de complément (art. 6). La compétence des États membres reste prioritaire dans des domaines tels que la santé, l’éducation ou l’industrie.

■ Clause de sortie

Le traité de Lisbonne introduit la possibilité pour un pays de quitter l'Union dans des conditions à négocier avec ses partenaires.

■ Poursuite de l’intégration européenne

Enfin, deux avancées significatives dans la poursuite de l’intégration européenne doivent être soulignées :
– d’une part, l’Union se voit reconnaître la personnalité juridique (art. 47 TUE). Cela renforce son pouvoir de négociation et son efficacité sur la scène internationale. En effet, l’Union européenne a maintenant la possibilité de conclure des accords internationaux avec un ou plusieurs États, de devenir membre en tant qu’Union d’organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe et ainsi d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
– d’autre part, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est expressément reconnue. Elle ne figure pas dans le traité lui-même (comme c’était le cas avec la Constitution européenne) mais celui-ci lui confère la même valeur juridique que les traités (art. 6§ 1 TUE). Toutefois, le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque bénéficient d’un régime dérogatoire, compte tenu de la nouvelle valeur juridique de la Charte.

JOUE n° C 306, 17 déc. 2007 ; Décr. n°2009-1466, 1^er déc., JO 2 déc.