[ 1 juin 2010 ]

Droit pénal spécial

Qualifier un juge d'« irresponsable » relève de l'injure et non de la diffamation

Mots-clefs : Diffamation (éléments constitutifs, imputation d'un fait précis, non, requalification, contrôle de la Cour de cassation), Injure

Par un arrêt du 13 avril 2010, la chambre criminelle revient sur la définition respective de la diffamation et de l'injure, pour rappeler qu'en l'absence d'articulation de faits précis, c'est la seconde qualification qui s'applique. En l'espèce, un magistrat avait fait citer directement devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public (art. 29 et 31 L. 29 juill. 1881), le directeur de publication d'un hebdomadaire, en raison de la publication d'un article intitulé « Les juges qui agacent l'Élysée », faisant état de décisions de juges d'instruction perçues comme des provocations et contenant le passage suivant : « Patrick R. [...] a lancé des mandats d'arrêt contre cinq personnalités marocaines dans l'affaire Ben Barka juste avant le voyage officiel de Nicolas Sarkozy à Rabat. Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude M., a qualifié "d'irresponsable" cette deuxième initiative ».

Pour déclarer le prévenu coupable du délit poursuivi, les juges du fond ont estimé que l'emploi du terme « irresponsabilité », prêté au supérieur hiérarchique du magistrat, était de nature à porter atteinte à la considération de ce dernier en lui imputant des intentions dépassant le cadre légal de ses investigations en sa qualité de juge d'instruction pour interférer dans la politique étrangère de la France. Une interprétation censurée par la chambre criminelle qui rappelle, au visa de l'article 29, alinéa 1^er, de la loi du 29 juillet 1881, que « pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ».

Faute d'articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, l'expression litigieuse relevait de la seule injure (art. 29, al. 2, L. 9 juill. 1881 ; v. déjà, par ex., Crim. 3 déc. 1963 ; 17 févr. 1981 ; 14 févr. 2006). On rappellera qu'il appartient à la Cour de cassation, en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, de contrôler le sens et la portée des propos incriminés, ainsi que les appréciations des juges du fond quant aux éléments du délit, tels qu'ils s'en dégagent (v. not. ss. Crim. 28 avr. 1998).

Crim. 13 avr. 2010, n° 09-82.389, F-P+F