[ 27 juin 2014 ]

Droit de la consommation

Quand la force majeure prémunit contre l’abus

Mots-clefs : Force majeure, Déséquilibre significatif (non)

Depuis longtemps, la jurisprudence considère comme abusive la clause prévoyant, dans un contrat d’enseignement, le versement définitif de la totalité du prix, quel que soit le motif de l'annulation du contrat, une telle clause procurant à l'école un avantage excessif en imposant le paiement des frais de scolarité, même en cas d'inexécution du contrat imputable à l'établissement ou causé par un cas fortuit ou de force majeure (Civ. 1^re, 10 févr. 1998). C’est la généralité de ce type de clauses qui les rend abusives. La décision rapportée de la Cour de cassation procède de la même analyse, mais pour cette fois écarter l’abus d’une clause de déchéance de garantie stipulée dans un contrat de location automobile.

En l’espèce, un particulier avait loué une voiture à une société spécialisée, une garantie de rachat partiel de la franchise d’assurance en cas de vol du véhicule ayant été souscrite. Cinq jours plus tard, le preneur avait déclaré aux services de police le vol avec violences du véhicule. Quelques mois plus tard, la société l’avait assigné en paiement d’une somme correspondant au montant de la franchise après déchéance de la garantie souscrite en raison de la non-restitution des clefs et des documents du véhicule dans les 48 heures du vol.

Pour rejeter cette demande, la cour d’appel retint que la clause de déchéance invoquée par la société était abusive et devait, en conséquence, être réputée non écrite dès lors qu’elle attachait des conséquences excessives à la non-restitution des clés et de la carte grise du véhicule dans le délai convenu, en privant le preneur non fautif, victime d’un vol avec violences, du bénéfice de la garantie souscrite.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation, qui reproche aux juges du fond d’avoir violé, par fausse application, l’article L. 132-1 du Code de la consommation dès lors que la clause litigieuse réservait au preneur, qui invoquait l’impossibilité d’assurer les restitutions requises dans le délai convenu, la faculté d’opposer la force majeure pour échapper au paiement de la franchise.

Contrairement à la décision précitée, dans laquelle la clause litigieuse pêchait par sa généralité, la réserve en l’espèce prévue au contrat — l’hypothèse d’un cas de force majeure — contredit l’abus de la clause que le demandeur au pourvoi invoquait.

Rappelons que pour être considérée comme abusive, une clause doit avoir « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat » (C. consom., art. L.132-1). Le critère de l’abus réside donc dans l’existence d’un déséquilibre objectif, peu important, au demeurant, que ce déséquilibre soit avéré ou non (le déséquilibre significatif pouvant tout aussi bien être l’objet de la clause que l’effet qu’elle produit).

L’abus s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, en se référant aussi bien aux termes de la clause contestée qu’à toutes les autres clauses du contrat, ainsi qu’à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion. 

En l’espèce, les termes mêmes de la clause litigieuse, excluant la déchéance de la garantie en cas de force majeure, ont suffi à tempérer le déséquilibre créé par cette clause entre les droits et les obligations des contractants. A contrario, si la clause avait prévu de déchoir le preneur de la garantie souscrite en toutes hypothèses, celle-ci aurait très certainement été considérée comme abusive et à ce titre, sanctionnée par la Haute cour.

Civ. 1^re, 4 juin 2014, n°13-14.717