[ 16 mars 2015 ]

Droit administratif général

Quel est le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée contre l'État à la suite du décès d'une personne placée en garde à vue ?

Mots-clefs : Police administrative, Police judiciaire, Garde à vue, Répartition des compétences, Conflits

À l’occasion de sa garde à vue dans les locaux du commissariat de police de Bastia, un homme s’est suicidé en se pendant avec ses lacets. Des membres de sa famille ont alors demandé au ministre de l’Intérieur l’indemnisation des préjudices subis du fait de ce décès.

Après avoir reçu un refus, ils ont saisi le juge judiciaire qui s’est déclaré incompétent pour connaître de leur action en responsabilité contre l’État au motif que les manquements allégués tenant à l’omission de retrait des lacets de l’intéressé, au défaut de toute surveillance pendant trente minutes et à la présence d’un angle mort empêchant la surveillance vidéo de l’ensemble de la cellule ne relevaient pas du « fonctionnement du service de la justice » mais avaient trait « aux modalités techniques et pratiques de la mise en œuvre par les services de police d’une mesure de garde à vue ».

La famille a alors demandé réparation au juge administratif qui a considéré que le placement en garde à vue était une opération de police judiciaire et a renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits.

En matière de police, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction repose sur la distinction entre police administrative et police judiciaire (CE, sect., 11 mai 1951, Cts Baud ; T. confl. 7 juin 1951, Dame Noualek). Ainsi, la police administrative a pour finalité la mission générale de maintien de l'ordre public et la police judiciaire a pour objectif la recherche des preuves et des auteurs d'une infraction déterminée.

Par exemple, sont des opérations de police judiciaire, la poursuite d'un délinquant, qui a forcé un barrage au mépris de la signalisation et des sommations (T. confl. 5 déc. 1977, Dlle Motsch) ou encore l’appréhension d'une personne réfugiée dans un bar et suspectée de vols à la roulotte sur le parking attenant (T. confl. 26 juin 2006, Littmann c/Cne de Villeneuve-Loubet).

Sont des opérations de police administrative, une opération de police destinée à mettre fin à des désordres dans une salle de bal privée (CE 13 oct. 1982, Berrandou) ou à rétablir la tranquillité publique dans le voisinage (T. confl. 22 avr. 1985, Chadeyras), ou encore l’intervention d'un officier de police motivée par l'état d'ébriété d'un individu qui refuse de se laisser conduire au commissariat (T. confl. 7 juill. 1975, Soustre et CPAM de Saint-Étienne).

En l’espèce, il s’agissait de la mort d’un homme lors de sa garde à vue.

En application de l’article 63 du Code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, peut décider du placement en garde à vue d’une personne lorsqu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

Dans une décision rendue le 22 mars 2004 Stoffel, le Tribunal des conflits avait précisé que «le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, a le caractère d'une opération de police judiciaire et qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus à l'occasion d'un tel placement ».

Dans sa décision du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits reprend ce considérant.

Ainsi, seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la demande de la famille relative à l’indemnisation des préjudices subis du fait du décès d’un de ses membres lors d’une garde à vue.

T. confl. 9 mars 2015, Mme R. et a. c/ Ministère de l’Intérieur, n° 3990