[ 12 janvier 2022 ]

Droit constitutionnel

Quelles sont les formalités pour se présenter à l’élection présidentielle ?

Pour rappel, le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour 5 ans et ne peut exercer plus de 2 mandat consécutifs (Const. 58, art. 6). Les candidats doivent être éligibles et parrainés.

-        Être éligible : ne pas avoir perdu ses droits civiques à la suite d'une sanction juridictionnelle et répondre aux conditions fixées par les textes : être français, avoir au moins 18 ans et être électeur (C. élect., art. L. 44).

-        Être parrainé : chaque candidat doit être « présenté» par au moins 500 «parrains». (L. n° 62-1292 du 6 nov. 1962, art. 3 ; Décr. n° 2001-213 du 9 mars 2001 et Instruction du 31 déc. 2021 relative à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle).

Lors des 3 premières élections au suffrage universel direct (1965, 1969 et 1974) seuls suffisaient 100 parrainages de citoyens titulaires d'un mandat électif de la nature de ceux retenus pour les élections sénatoriales (« grands électeurs »). Mais se sont rapidement posés des problèmes d'organisation en raison de la multiplication des candidatures. Le Conseil constitutionnel proposa en mai 1974 un filtrage plus strict qui a ensuite été concrétisé par la loi.

·       Qui peut être « parrain » ? 

Les « parrains » peuvent être des membres du Parlement, des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse, des conseillers départementaux, des membres du Conseil de Paris et du conseil de la métropole de Lyon, des membres de l'Assemblée de Guyane et des membres de l'Assemblée de Martinique, des membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l’assemblée de la Polynésie française, de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint Pierre-et-Miquelon, des maires, des maires délégués des communes déléguées et des communes associées, des maires des arrondissements de Paris et de Lyon et de Marseille, des conseillers à l'Assemblée des Français de 1’étranger, des présidents de conseil consulaire, des présidents des organes délibérants des métropoles (à l'exception de celle de Lyon), des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, des présidents des communautés de communes, du président de la Polynésie Française, du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, du président du conseil exécutif de Martinique, du président du conseil exécutif de Corse et des ressortissants français membres du Parlement européen élus en France ; soit un total de 42 000 « parrains ».

·       Comment les parrainages doivent-ils se répartir ?

Il convient que ces « parrains» soient répartis dans 30 départements ou collectivités d'outre-mer au moins sans que 10 % puissent être les élus d'un même département ou collectivité. 

·       Un élu peut-il parrainer plusieurs candidats ?

Un élu ne peut parrainer qu'un seul candidat et n'apporter à ce dernier qu'un seul parrainage, même s'il cumule différents mandats. Il ne peut pas non plus retirer son parrainage après son envoi au Conseil constitutionnel.

·       Quand le parrainage a-t-il lieu ?

Le Gouvernement a retenu la date du 27 janvier 2022 pour la publication du décret convoquant les électeurs à l’élection présidentielle. C’est à partir de cette date que la période de présentation des candidats débutera et prendra fin le 4 mars 2022. Cette dernière date correspond au sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin, le premier tour ayant été fixé au 10 avril 2022. 

·       Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

En vertu de l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection présidentielle. 

Il réceptionne les parrainages qui devront lui parvenir, uniquement par voie postale, au plus tard le vendredi 4 mars 2022 à 18 heures. Il s'agit d'une date limite de réception par le Conseil constitutionnel et non d'une date limite d'envoi de la présentation par l'élu. 

Ensuite, il fait procéder à toute vérification qu'il juge utile et peut annuler des présentations recueillies de manière irrégulière. La présentation d'un candidat est « un acte personnel, volontaire qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération » (Cons. const. 21 juin 2012, n° 2012-155 PDR).

Pendant la période de recueil des présentations des candidats à l'élection du Président de la République, une liste des citoyens qui, en tant qu'élus habilités, ont valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République est rendue publique sur le site internet du Conseil constitutionnel deux fois par semaine, le mardi et le jeudi. Chacune des listes ainsi arrêtées par le Conseil constitutionnel mentionne les élus dont la présentation a été jugée valable depuis l'établissement de la précédente liste dans l'ordre alphabétique, ainsi que le nom des candidats présentés. Une publication complète de l'ensemble des élus qui ont valablement présenté un candidat depuis le début de la période de recueil des présentations est assurée sur le site internet du Conseil constitutionnel, en même temps que la publication de chacune des listes mentionnées ci-dessus ( V. Cons. const. 21 oct. 2021, n° 2021-150 ORGA).

Le Conseil constitutionnel dresse également la liste des candidats qui est publiée au Journal officiel au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour de scrutin. Les candidatures sont alors officielles et les candidats inscrits sur cette liste perçoivent une avance de 200 000 € sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne.

·       Est-il possible de contester la liste des candidats ?

Il existe un droit de réclamation contre l’établissement de la liste des candidats à l’élection présidentielle pour toute personne ayant fait l’objet d’au moins une présentation qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant l’expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans délai et en dernier recours (Cons. const. 22 mars 2012, n° 2012-149 PDR).