[ 15 avril 2019 ]

Droit constitutionnel

Qu’est-ce que le RIP ?

Depuis la réforme de 2008, l’article 11 de la Constitution de 1958 prévoit un nouveau type de référendum, le référendum d’initiative partagée (appelé également référendum d’initiative parlementaire), entré en vigueur le 1^er janvier 2015. Celui-ci n’est possible qu’à l’issue de plusieurs étapes. 

Une proposition de loi présentée par des membres du Parlement (au moins un cinquième des parlementaires) est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.

La proposition de loi est ensuite obligatoirement transmise au Conseil constitutionnel par le président de l'assemblée saisie. Aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée.

Le Conseil constitutionnel doit vérifier, dans le délai d’un mois, le nombre de signatures, si la proposition de loi n’est pas contraire à la Constitution et porte sur l’organisation des pouvoirs publics ou sur une réforme relative à la politique économique, sociale ou environnementale ou sur la ratification d’un traité.

Ensuite, soit le Conseil constitutionnel déclare que la proposition est contraire à la Constitution et la procédure est interrompue ; soit il déclare qu’elle satisfait aux exigences constitutionnelles et organiques et dans ce cas la procédure continue.

Les citoyens français disposant du droit de vote et inscrits sur les listes électorales peuvent alors apporter leur soutien. La proposition de loi doit être signée par 10% du corps électoral (4,5 millions de citoyens). C’est le ministère de l’intérieur qui recueille les soutiens pendant neuf mois via le site referendum.interieur.gouv.fr. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens. 

Si le nombre de soutiens est atteint, l'organisation du référendum n'est pas pour autant acquise. En effet, c'est seulement dans le cas d'absence d'examen de la proposition par les deux assemblées dans un délai de six mois que le référendum est de droit. Si les deux assemblées peuvent conjointement faire obstacle au référendum, il suffit que l'une d'elles n'examine pas la proposition pour contraindre à son organisation. Dans ce cas, le Président de la République est tenu d'organiser le référendum; il n'a pas le choix. Il en résulte que l'une des deux assemblées doit pouvoir adopter une motion de renvoi en commission pour lui permettre d'indiquer, une fois le texte inscrit à l'ordre du jour, qu'elle ne souhaite pas l'examiner.

Ainsi, les conditions de recevabilité de la présentation ne sont pas simples à remplir. Il est assez probable que les assemblées inscrivent la proposition à leur ordre du jour, fût-ce pour la rejeter rapidement (surtout si elle émane de l'opposition) et éviter ainsi le référendum.