[ 27 novembre 2018 ]

Droit constitutionnel

Qu’est-ce qu’un État ?

La notion d’État ne fait l’objet d’aucune définition précise. En droit constitutionnel, on peut l’appréhender comme une personne morale de droit public représentant une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. Ses formes d'organisation sont diverses, allant d'un modèle centralisé à un modèle fédéral.

■ Éléments constitutifs de l’État

Trois éléments cumulatifs sont généralement retenus afin d’identifier un État : un territoire, une population et un pouvoir institutionnalisé.

Territoire

Afin que l’autorité politique s’exerce de façon efficace, il est important que le territoire soit bien défini. Les frontières d’un État permettent de délimiter sa compétence territoriale (Cons. const. 25 juill. 1991, n° 91-294 DC, § 11). A noter également qu’un État peut disposer de plusieurs territoires (V. par ex. la France).

Le territoire joue un rôle fondamental : il contribue à définir la notion de peuple même s’il existe des exceptions (V. par exemple : le peuple kurde)

Population

Un État existe également par la présence d'une population sur son territoire. En effet, il faut des sujets de droit pour que s’applique une règle de droit. Au sein de l’État, le pouvoir s’exerce sur les nationaux et les étrangers. La nationalité permet la citoyenneté et de fait, la participation à la souveraineté. Tout en étant sujets de droit, les nationaux participent directement ou indirectement à la règle de droit.

Pouvoir institutionnalisé

Le concept d'État implique une organisation politique. Elle bénéficie de la puissance publique et de la capacité de commander et de se faire obéir, autrement dit du « monopole de la contrainte organisée » selon Max Weber. Pour qu'un Gouvernement puisse être obéi, il doit être légitime et respecter les règles en vigueur dans la société.

Il s’ensuit que l’État doit maitriser les règles de droit applicables sur son territoire, leurs interprétations et la contrainte pour imposer leur respect. De plus, le territoire de l’État doit effectivement être indépendant.

■ Formes d'État

État unitaire

L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national. Il existe une citoyenneté unique.

Ce principe d’unicité peut aller de pair avec la déconcentration et la décentralisation.

Un État unitaire déconcentré dispose au niveau local de représentants (préfets de département, de région, recteurs d’académie…) qui sont subordonnés au Gouvernement.

Un État unitaire décentralisé dispose au niveau local d'autorités administratives distinctes de l'État (communes, départements, régions, etc.). Des compétences étatiques sont transférées aux collectivités territoriales par le législateur qui peut également ajouter ou supprimer des compétences. La décentralisation permet d’établir un lien de proximité, elle rapproche les administrés des personnes gérant leurs affaires au niveau local (V. par ex. Constitution française, art. 72).

Confédération

La confédération est une association d'États indépendants qui, par traité, ont délégué certaines compétences (monnaie, diplomatie) à des institutions communes, sans constituer cependant un nouvel État. 

État fédéral

L'État fédéral dispose de la souveraineté. La fédération, se définit par l'existence d'un État fédéral se superposant à des entités fédérées, selon une organisation « à double étage 

Les États fédéraux sont régis par trois principes communs : autonomie, superposition et participation.

L’autonomie, différente de l’indépendance est garantie par la Constitution fédérale qui assure la répartition des compétences entre les deux niveaux (fédéral et fédéré).

La superposition, permet à deux ordres juridiques d’être superposés. Ainsi, les États fédérés disposent chacun d'un pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel qui s’articule avec celui des institutions fédérales. 

La participation, des États fédérés aux décisions fédérales : le pouvoir législatif fédéral est composé de deux chambres, l'une représentant la population de l'État fédéral, l'autre les États fédérés (Bundesrat allemand, Sénat américain, etc.).