[ 14 octobre 2009 ]

Droit administratif général

Radiation de la liste des demandeurs d'emploi : décision créatrice de droits

Mots-clefs : Acte administratif, Régime, Retrait, Acte créateur de droits, Radiation

En l'espèce, l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) avait pris deux décisions dont l'une procédait à la radiation rétroactive du requérant de la liste des demandeurs d'emploi pour la période comprise entre le 13 mars et le 2 avril 2001. La cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette décision de retrait n'était pas créatrice de droits dès lors qu'elle n'ouvrait droit à aucun avantage financier non plus qu'à aucune prestation de l'ANPE. L’intérêt de cette qualification d’acte créateur ou non de droits est de déterminer si le retrait d’une décision est ou non possible. Dans le cas d’une décision non créatrice de droits, le retrait est impossible alors qu’il peut l’être sous certaines conditions pour une décision créatrice de droits.

Le Conseil d'État infirme la solution de la cour administrative d’appel en démontrant le caractère créateur de droit d'une telle mesure. En effet, « une radiation de la liste des demandeurs d'emploi avec effet rétroactif est susceptible de faire obstacle [...], à ce que l'intéressé puisse être regardé comme ayant bénéficié des allocations d'assurance chômage pour la période en cause, lui permettant ainsi de justifier d'une période d'affiliation continue plus longue et de prétendre, le cas échéant, à un montant global d'allocations supérieur à celui auquel lui ouvre droit l'application de l'article 10 [du] règlement [annexé à la convention du 1^er janvier 2001, relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage alors en vigueur]». La mesure de radiation ne pouvait donc légalement intervenir.

CE 2 octobre 2009, M. P., n° 312712