[ 14 janvier 2026 ]

Droit pénal général

Rapport annuel sur les droits de l’enfant : la Défenseure des droits formule plusieurs recommandations pour garantir « une justice réellement adaptée »

Rapport annuel sur les droits de l’enfant 2025 - Le droit des enfants à une justice adaptée, 19 nov. 2025

Presque six mois après l’adoption de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (JO 24 juin), largement censurée par le Conseil constitutionnel au nom du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs (Décis. n° 2025-886 DC 19 juin 2025), le rapport intitulé « Le droit des enfants à une justice adaptée » rompt avec le discours ambiant qui voudrait durcir les sanctions applicables face à la prétendue impunité des auteurs du fait de leur âge et au rajeunissement de l’ultraviolence. Puisant des données dans le rapport de 2025 de la Cour de comptes (« Les politiques publiques en faveur des jeunes », volume II – « Les jeunes et la justice pénale »), il commence par rappeler, en introduction, une réalité plus nuancée, qui est celle d’une baisse globale du nombre de mineurs mis en cause, mais conjuguée à une hausse de la proportion des mis en cause de moins de 16 ans et de moins de 13 ans, et d’une hausse du nombre et des durées d’incarcération pour des faits d’une extrême violence qui concernent parfois des moins de 15 ans. Estimant qu’une justice des enfants efficace et dissuasive repose sur un équilibre entre protéger et punir, il prône à titre préalable le renforcement des ressources allouées à la justice et à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) en vue de pouvoir, d’une part, s’attaquer aux facteurs aggravant la vulnérabilité et favorisant le passage à l’acte et, d’autre part, « rétabli[r] la notion de sanction juste incarnée par des autorités légitimes dans un rapport de confiance » (p. 7).

Sur la méthodologie adoptée, près de 1 600 enfants et jeunes de 6 à 25 ans ont été entendus, à l’aide des structures partenaires, dans l’hexagone et en outre-mer, et ce dans différents cadres (établissements scolaires, centres de loisirs, organismes d’insertion, conseils locaux des jeunes, structures médico-sociales, de la PJJ, établissements pénitentiaires), 250 ayant l’expérience de la justice pénale. Il en ressort la demande d’une justice « compréhensible, éducative, cadrante mais bienveillante », qui répare également et qui ne les stigmatise pas (p. 9). En outre, des autorités administratives indépendantes, différentes institutions, administrations et personnes morales de droit public, ainsi que des associations, fédérations, ONG et fondations, et plusieurs personnalités qualifiées (dont un seul chercheur – belge – en droit) ont apporté leur contribution.

Le rapport formule 25 préconisations, adressées à différents ministères (Chancellerie en premier rang), organismes publics, collectivités ou administrations, suivant trois directions : la sanctuarisation d’une justice adaptée à la vulnérabilité des mineurs, le renforcement de leur protection pour mieux lutter contre la délinquance et la garantie du respect de leurs droits tout au long de leur parcours pénal.

Une justice adaptée à la vulnérabilité

Un enfant ne peut pas être jugé comme un adulte car son discernement, soit sa capacité à juger clairement des choses, se développe progressivement. Sur ce point, la Défenseure des droits salue la définition du mineur discernant aujourd’hui donné par le Code de justice pénale des mineurs (art. L. 11-1, al. 3 : « est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet ») mais déplore dans le même temps que la présomption de non-discernement bénéficiant au moins de 13 ans ne soit pas irréfragable. Elle propose ainsi d’inscrire dans la loi une présomption irréfragable et donc de consacrer, de manière absolue, l’irresponsabilité pénale des moins de 13 ans. Par ailleurs, elle recommande de veiller à ce que les professionnels qui travaillent auprès des enfants soient formés aux spécificités des comportements propres aux adolescents. Une meilleure information et sensibilisation des enfants au droit et à la justice est préconisée, ainsi que la création d’un code de l’enfance qui rassemblerait toutes les dispositions civiles et pénales relatives aux enfants « pour en assurer la cohérence et unifier le traitement judiciaire des enfants en matière de prévention, de protection et de répression » (p. 22), tout en taclant au passage la loi « Attal » précitée qui, au-delà des inconstitutionnalités qu’elle recelait (comparution immédiate pour certains mineurs, inversion du principe d’atténuation de la peine dans certaines situations, allongement de la durée de la détention provisoire pour certains délits liés au terrorisme ou commis en bande organisée, possible placement en rétention en cas de soupçon de méconnaissance d’une mesure éducative judiciaire ; v. décis. Cons. const., préc.), « [a] fait l’impasse sur les enjeux essentiels de prévention de la délinquance et de soutien aux familles » (p. 22), ainsi que sur la question des moyens humains et matériels nécessaires pour assurer un accompagnement éducatif de qualité et l’effectivité des mesures et des peines prononcées.

Mieux protéger pour mieux lutter contre la délinquance

Certains facteurs aggravent la vulnérabilité des enfants : ainsi la situation sociale (précarité), familiale (ruptures traumatisantes ou environnements familiaux dégradés) et scolaire (décrochage, déscolarisations précoces), l’état de santé mental ou le handicap, ou encore l’exposition à la violence. Le rapport préconise à cet égard plusieurs mesures : le renforcement des moyens alloués à la prévention du décrochage scolaire (à travers l’augmentation des personnels au sein des établissements scolaires pour mieux repérer les élèves en difficulté et le développement d’un réseau de centres de loisirs pour adolescents notamment), l’amélioration du dépistage et de l’accompagnement médical et thérapeutique des jeunes auteurs d’infractions atteints de troubles de santé mentale ou de handicap (à travers la collecte de données sur les profils des jeunes en situation de handicap aux prises avec la justice, la formation des professionnels de la PJJ, et les développements d’équipes mobiles et de structures pluridisciplinaires adaptées aux adolescents en situation complexe), de même que des actions visant à freiner l’exposition des enfants à la violence (numérique et intra familiale essentiellement) ainsi qu’à mieux former les professionnels sur le repérage et l’accompagnement des mineurs victimes de traite des êtres humains.

En outre, il existe des situations à risque pour les enfants qu’il convient également de prévenir. Sur ce point, le rapport propose de remettre la prévention spécialisée (mise en œuvre « hors les murs » par des éducateurs spécialisés) au cœur des politiques de protection de l’enfance et des politiques de la ville, et de renforcer la gouvernance et la visibilité des dispositifs de soutien à la parentalité (pour conforter les parents dans leur rôle et leur autorité sans adopter de postures stigmatisantes, dans la lignée du rapport de la commission, v. « Pour nos enfants et nos adolescents : soutenons la parentalité », déc. 2024 – rappelons que la L. du 23 juin 2025, tout au contraire, a aggravé le délit de soustraction des parents à leurs obligations légales de l’art. 227-17 C. pén., lorsqu’elle a directement conduit à la commission par le mineur d’un crime ou de plusieurs délits définitivement condamnés). Par ailleurs, parce que plus de la moitié des mineurs délinquants sont suivis en protection de l’enfance, le rapport pointe la nécessité d’assurer la continuité des parcours des enfants protégés et suivis au pénal (évoquant notamment une culture commune à développer entre l’ASE et la PJJ).

Garantir les droits tout au long du parcours pénal

Sur ce dernier point, le rapport indique que les instructions conduites révèlent un non-respect des droits spécifiques des mineurs, un manque d’information de ces derniers sur leur contenu et une absence de prise en compte de leur particulière vulnérabilité pendant la procédure pénale (p. 39 s.). Plusieurs thèmes sont ainsi développés : les contrôles d’identité, les verbalisations multiples, les interpellations, les auditions libres, retenues et gardes à vue, la réponse pénale, les mesures alternatives, l’incarcération et enfin la réinsertion et la prévention de la récidive.

Sur les contrôles d’identité, le rapport évoque les difficultés liées aux contrôles discriminatoires (qui ne sont pas propres aux mineurs mais qui les toucheraient également) et incite à assurer la traçabilité des contrôles, ainsi qu’à renforcer l’encadrement intermédiaire des forces de sécurité et leur formation pour assurer le respect des exigences déontologiques. Concernant les interpellations multiples, le rapport met en cause une pratique qui consisterait à verbaliser (par le biais d’amendes forfaitaires contraventionnelles et délictuelles) des mineurs plusieurs fois sur une même journée, parfois même des moins de 13 ans (alors que ces derniers ne sont légalement éligibles à aucune sanction pénale). L’usage de violences physiques et/ou verbales, au mépris de la déontologie de la sécurité, est également évoqué. Dans cette perspective, il est demandé de rappeler aux agents les règles applicables en matière d’interpellation, d’usage de la force et de menottage des mineurs ainsi que les précautions à prendre compte tenu de leur particulière vulnérabilité. Sur les différentes formes d’audition (audition libre, retenue, garde à vue), plusieurs violations de la loi sont évoquées, appelant la Défenseure des droits à demander la création d’un statut du mineur témoin (porteur d’un accompagnement spécifique pendant les auditions). Il est aussi demandé que l’effectivité des droits des mineurs mis en cause pendant l’enquête pénale soit garantie (spécialement par le biais d’instructions pour l’audition des mineurs mis en cause pour que soit pris en compte leur âge, leur degré de discernement et leur éventuel handicap, notamment cognitif ; la formation des forces de l’ordre à l’identification des signaux de danger, d’isolement ou de traite des êtres humains ; et la précision du rôle de l’adulte approprié prévu par le CJPM).

Sur la réponse pénale, le rapport souligne la place centrale des alternatives aux poursuites dans la justice des mineurs (mises en œuvre dans 47 % des affaires poursuivies en 2023), lesquelles « favorisent une approche pédagogique et sont de nature à éviter la réitération » (p. 51), même si les effets concrets sur la réitération des mineurs méritent d’être davantage étudiés. Sur le plan des poursuites, en revanche, il note qu’en dépit de la césure du procès pénal instituée par le CJPM (qui dicte une temporalité en deux temps, plus cohérente avec le temps de l’enfance), le recours croissant à la procédure d’audience unique, pourtant prévue comme une exception (CJPM, art. L. 423-4), se fait au détriment de l’accompagnement éducatif. Sont encore pointés des dysfonctionnements structurels (manque de ressources humaines et financières et cloisonnement des acteurs clés), l’inégalité de l’accompagnement juridique des mineurs (mentionnant spécialement la situation à Mayotte où des mineurs sont parfois jugés sans pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat ou d’un avocat spécialisé) et les difficultés liées à l’intelligibilité du langage judiciaire par les mineurs concernés. Sur cette base sont préconisés le renforcement des moyens des directions territoriales de la PJJ et du secteur associatif habilité pour améliorer la mise en œuvre de la mise à l’épreuve éducative ainsi que la sensibilisation de tous les acteurs de la chaîne pénale aux enjeux liés au langage employé.

Concernant les mesures éducatives et les peines, le rapport livre quelques statistiques : parmi les sanctions prononcées à l’encontre des mineurs en 2023, figuraient 50 % de mesures éducatives, 46 % de peines et 4 % de décisions consistant soit en une dispense de mesure éducative soit une dispense de peine. D’une manière globale, il prône une évaluation de l’effectivité de la justice pénale des mineurs (alternatives comprises) par le biais d’études fines sur la récidive et la réitération. Il recommande ensuite plus spécifiquement de rendre obligatoire l’habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l’autorité judiciaire (« habilitation justice », qui apporte davantage de garanties de qualité et de contrôle que la procédure obligatoire d’autorisation des établissements et services) et de renforcer la diversité et les modalités d’accueil et d’accompagnement dans un cadre pénal pour une individualisation renforcée du suivi des jeunes selon leurs besoins.

Sur l’incarcération, possible à partir de 13 ans (au 1^er janv. 2025, on comptait 745 mineurs incarcérés en France, pour un volume de placements sous écrou de mineurs par an évalué à 3 000 environ), le rapport formule trois recommandations : celle de garantir l’effectivité de l’accès aux droits à l’éducation, aux activités socio-culturelles et sportives, au maintien des liens familiaux et à la santé (impliquant une coordination des différents intervenants en détention) ; celle d’engager une réflexion sur la mise en place d’un régime de détention transitoire lors du passage de la minorité à la majorité au cours de l’incarcération ; et celle de définir un protocole relatif à la fouille intégrale des mineurs (en enrichissant la circulaire du 15 janv. 2020). Au-delà, le rapport prône le développement des alternatives à l’incarcération et les aménagements ab initio, de même qu’un renforcement de la justice restaurative.

Enfin, sur la réinsertion et la prévention de la récidive, le rapport note qu’elles passent toutes deux par la rescolarisation, l’accès à des formations diplômantes mais aussi par un accompagnement psychosocial et un travail pédagogique sur la compréhension de la sanction et, enfin, par le bénéfice d’un droit à l’oubli et à l’effacement des condamnations. Et c’est ainsi qu’il invite, de manière finale, à anticiper systématiquement la fin d’un placement ou d’une incarcération et à rendre tout aussi systématique l’information des mineurs et de leurs représentants sur les règles relatives à l’effacement des mentions du casier judiciaire et des différents fichiers.