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[ 26 mars 2010 ] Imprimer

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Rapport de la HALDE pour l’année 2009

Mots-clefs : Discrimination, Liberté publique, Institution administrative

Le cinquième rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), rendu public en mars 2010, révèle, notamment, une hausse de 21 % du nombre de réclamations par rapport à l’an passé.

En 2009, la HALDE a reçu 10 546 réclamations portant sur des discriminations diverses. Pour en rester sur les chiffres, signalons une augmentation de 231 % d’observations devant les tribunaux par rapport à 2008 (78 % ont connu une suite favorable et 98 % des transactions pénales proposées au parquet ont été homologuées). Les secteurs d’activités dans lesquels la HALDE intervient le plus sont l'emploi, qui représente 49 % des réclamations, l'éducation et la formation (6 %) et le logement (5 %). Dans ce dernier domaine, la HALDE demande aux bailleurs sociaux et réservataires (préfets, collectivités territoriales, collecteurs du 1 % logement) la mise en place de procédures transparentes pour garantir une égalité de traitement des demandeurs de logement social, l'objectif de mixité sociale étant parfois utilisé pour justifier un refus d'attribution d'un logement en raison de l'origine ou de la nationalité du demandeur.

Rapport de la HALDE (www.halde.fr)

Références

■ Discrimination

« Toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur appartenance physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales pour les mêmes raisons tenant aux membres ou certains membres de ces personnes morales. »

■ HALDE

« Autorité administrative indépendante, installée en 2005, compétente en cas de discrimination prohibée par la loi ou par un traité signé par la France, en matière de race, de sexe, d’origine ethnique, de convictions religieuses ou autres, d’âge, de handicap ou d’orientation sexuelle. Elle peut être saisie de différentes façons, notamment par simple lettre de la victime, ou s’auto-saisir, et dispose de pouvoirs importants et diversifiés pour faire cesser ou prévenir les discriminations. Elle établit annuellement un rapport public sur son activité. »

Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17e <//b>éd., Dalloz, 2009.

 

Auteur :J. D.

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