Références

■ Discrimination

« Toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur appartenance physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales pour les mêmes raisons tenant aux membres ou certains membres de ces personnes morales. »

■ HALDE

« Autorité administrative indépendante, installée en 2005, compétente en cas de discrimination prohibée par la loi ou par un traité signé par la France, en matière de race, de sexe, d’origine ethnique, de convictions religieuses ou autres, d’âge, de handicap ou d’orientation sexuelle. Elle peut être saisie de différentes façons, notamment par simple lettre de la victime, ou s’auto-saisir, et dispose de pouvoirs importants et diversifiés pour faire cesser ou prévenir les discriminations. Elle établit annuellement un rapport public sur son activité. »

Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17^e <//b>éd., Dalloz, 2009.