[ 11 juin 2015 ]

Procédure civile

Recevabilité de la tierce opposition formée par la caution solidaire contre la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal

Mots-clefs : Arbitrage, Sentence, Caution, Tierce-opposition, Recevabilité, Controverse, Droit à un procès équitable, Droit à l’accès au juge

Une filiale cède à une holding les actions qu'elle détient dans une société. Une convention de garantie de passif et une convention de gestion de procès sont souscrites, chacune prévoyant une clause compromissoire, les arbitres recevant pouvoir d'amiable compositeur en dernier ressort. Sans prévoir de recours à l’arbitrage, sa société mère se porte caution solidaire, sans limitation de montant, de ses engagements au profit du créancier. Après qu’une sentence arbitrale a condamné le débiteur à payer au créancier une certaine somme, due au titre de la garantie de passif, ce dernier assigne en paiement la caution, qui forme tierce opposition à l'encontre de cette sentence. 

La cour d’appel déclare celle-ci irrecevable, au motif qu'aucune fraude n'était alléguée dans la mise en œuvre du cautionnement lui-même et qu'il résultait des écritures de la caution qu'elle n'invoquait aucun moyen qui lui serait personnel, distinct de ceux que le débiteur, défendeur à la mise en cause de sa garantie de passif devant le tribunal arbitral, aurait pu lui-même faire valoir pour s'opposer, devant les arbitres, aux demandes de son créancier. En outre, la cour retient que la caution n'est pas fondée à prétendre avoir été privée de son droit d'accès au juge, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l'article 16 de la Déclaration de 1789, d'autant que la caution qui estimerait que le débiteur principal aurait insuffisamment défendu ses droits face au créancier garanti pourrait toujours rechercher la responsabilité du débiteur principal vis-à-vis d'elle. 

Une QPC avait alors été soumise à la Haute juridiction afin qu'elle détermine si l'article 1208 du Code civil, fondant l’interdiction faite à la caution solidaire d’exercer un recours contre une sentence arbitrale condamnant le débiteur principal à payer la dette garantie, était contraire à la Constitution. 

Dans un arrêt du 27 novembre 2014 (Cass., QPC, 27 nov. 2014, n° 14-16.644), la Cour de Cassation avait cependant refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Rappelant le principe énoncé, elle considère toutefois qu’en l’espèce, le droit à l'accès au juge, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que par l'article 1481 du Code de procédure civile, n’a pas été respecté. 

La sentence arbitrale est opposable aux tiers. Il en résulte que comme tout jugement, elle est susceptible de léser les intérêts des tiers, lesquels seront admis à former tierce opposition (C. pr .civ., art. 1501). La tierce opposition est en effet ouverte à toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée à la décision qu'elle attaque. 

La détermination de la qualité de tiers ne va toutefois pas sans difficulté, notamment s’agissant de la caution. Doit-elle être considérée comme un tiers à la procédure d'arbitrage opposant le créancier au débiteur cautionné ? La sentence n'oblige pas la caution comme partie à la procédure arbitrale. Pour cette raison, la sentence ne vaut pas titre à son encontre, en sorte que pour obtenir l'exécution de sa créance contre la caution, le créancier devra poursuivre celle-ci devant la juridiction étatique de droit commun, sur le fondement de la sentence condamnant le débiteur. 

Il en résulte qu’en sa qualité de tiers, la caution devrait pouvoir contester la sentence rendue par la tierce opposition. Pourtant, la jurisprudence est depuis longtemps, sur ce point, divisée. Certains arrêts le lui ont refusé (Cass. req., 3 janv. 1938; Cass. req., 11 déc. 1934) quand d'autres, à l’inverse, l’ont jugé au contraire recevable (Civ., 1^er juill. 1924 ; Com., 16 oct. 1956). Dans un arrêt du 6 juin 1981 (Civ. 3^e, 6 juin 1981), la Cour de cassation a cependant fait le choix d’ouvrir la tierce opposition à la caution dès lors que celle-ci faisait valoir un moyen qui lui était propre, c'est-à-dire « un moyen qui n'avait pas été soulevé par le débiteur devant les arbitres ». Elle avait ensuite répété cette solution, limitant la recevabilité de la tierce opposition aux seuls cas où des « moyens personnels » peuvent être invoqués par la caution, moyens définis comme ceux « que les débiteurs n’auraient pu invoquer eux-mêmes ». Concrètement, la caution était ainsi seulement admise à contester, par la tierce opposition, son contrat de cautionnement, à l'exclusion de tout autre point jugé sur le rapport juridique liant le débiteur principal au créancier (Com., 4 oct. 1983, n° 82-12.415). 

La solution, ici reprise par la cour d’appel, est contestable dans la mesure où elle limite la recevabilité de la tierce opposition formée par la caution à ce que la sentence attaquée n'a pu par hypothèse juger, ce qui est contraire à la fonction de cette voie de recours, qui est de « remet(tre) en question, relativement à son auteur, les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit » (C. pr. civ., art. 582, al. 2). Cependant, tout tiers ne pouvant être admis à former tierce-opposition, il eût même été concevable de fermer cette voie de recours à la caution qui a non seulement pour fonction de couvrir le risque de la condamnation du débiteur et qui dispose, en outre, d'un recours contre le débiteur. Ce fut d’ailleurs l’un des motifs avancés par la cour d’appel pour déclarer, en l’espèce, la tierce-opposition irrecevable. Mais le droit fondamental à l’accès au juge, fondé sur celui du droit au procès équitable garanti par le droit européen des droits de l’homme (Sur cette notion, v. notam. Cass., ass. plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493), justifie la cassation de leur décision.

Com., 5 mai 2015, n° 14-16.644