[ 20 mars 2012 ]

Droit pénal général

Récidive : calcul de la peine plancher

Mots-clefs : Recel, Récidive, Peine plancher

Le 6 mars 2012, la chambre criminelle a rendu une décision précisant le régime des peines dites plancher issues de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007. Cette loi avait été validée par le Conseil constitutionnel au double motif qu'elle respectait les principes de nécessité et d'individualisation de la peine (Cons. const. 9 août 2007).

Selon l’article 132-19-1 du Code pénal, la juridiction ne peut condamner l'auteur d'un délit commis en état de récidive légale à une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure aux seuils qu'il prévoit ou à une peine autre que l'emprisonnement que par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. Ces peines minimales sont définies par le Code et par référence aux peines encourues au titre du délit poursuivi, soit :

1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

Un homme reconnu coupable des chefs de vol en récidive et de recel de vol en récidive a été condamné à une peine plancher de quatre ans d’emprisonnement par les juges d’appel. Pour prononcer cette peine, le calcul des juges se résume comme suit : l'auteur d'un recel encourt cinq ans d'emprisonnement pour son premier délit et dix ans en cas de récidive légale (art. 132-10 C. pén.). En l’espèce, la peine maximale encourue étant de dix ans, la peine plancher est de quatre ans en vertu de l’article 132-19-1 4° du Code pénal.

La cour d’appel pour déterminer le quantum de la peine plancher applicable prend donc en compte l’état de récidive.

La Cour de cassation censure ce raisonnement rappelant que pour déterminer le quantum de la peine plancher applicable, seul doit être pris en considération le quantum prévu au texte répressif se rapportant à l’infraction poursuivie. En revanche, la circonstance aggravante de récidive, qui est propre au prévenu, n’a pas à être prise en compte. En l’espèce, selon l’article 321-1 du Code pénal, le recel est passible de cinq ans d’emprisonnement, de sorte que la peine plancher encourue, par application de l’article 132-19-1 2°, est de deux ans d’emprisonnement.

C’est une solution logique que rend la Cour de cassation. L'état de récidive n'existe que dès lors qu'intervient le jugement pour la seconde infraction (le second terme). Cet état ne peut donc être pris en compte lors du jugement, dans le calcul du quantum de la peine plancher.

Elle avait raisonné de manière similaire en matière de durée de la détention provisoire à l’occasion d’une décision de prolongation, estimant que le juge ne peut pas prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen en prenant en compte, pour déterminer la peine encourue, la circonstance de récidive (Crim. 25 mai 2005). Également, l’état de récidive n’a pas à être pris en considération pour déterminer s’il peut être recouru à la procédure de comparution immédiate (Crim. 19 févr. 2002).

Crim. 6 mars 2012, n° 11-84.711