[ 15 juin 2011 ]

Droit de la famille

Reconnaissance de paternité tardive : contrariété à l’intérêt supérieur de l’enfant

Mots-clefs : Intérêt supérieur de l’enfant, Filiation, Adoption plénière, Organisme autorisé pour l’adoption, Conseil de famille, Reconnaissance

Un enfant, dont l’acte de naissance ne comportait aucune filiation, avait été remis par sa mère de naissance à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA). Le conseil de famille ayant consenti à son adoption, l’enfant a été confié à des époux qui ont par la suite déposé une requête en adoption plénière. Une expertise génétique a ultérieurement conclu à la paternité d’un homme, qui a alors reconnu l’enfant dix-sept mois après sa naissance et quinze mois après son placement chez le couple adoptant. La tutrice de l’enfant, désignée par le conseil de famille, et l’OAA ont alors assigné le père en annulation de la reconnaissance. Ils ont obtenu gain de cause devant les juridictions du fond. De son côté, le père a exercé un recours contre le jugement ayant prononcé l’adoption plénière de l’enfant.

C’est ainsi que la Cour de cassation s’est prononcée, le 1^er juin 2011, par deux arrêts. D’une part, elle a annulé la reconnaissance du père (n° 10-19.028). D’autre part, elle a entériné l’adoption plénière de l’enfant (n° 10-20.554).

Les arguments invoqués par le père pour contester l’annulation de sa reconnaissance et l’adoption plénière de l’enfant étaient identiques : Ils visaient notamment à contester la régularité de la procédure d’adoption. Plus précisément, ils tendaient à faire admettre à la Cour de cassation qu’en application de l’article 347 du Code civil, qui énumère les enfants adoptables, un OAA a interdiction de recueillir, donc de placer en vue de l’adoption, un enfant dont la filiation n’est pas établie.

De fait, les enfants visés par l’article 347 sont ceux pour lesquels un consentement familial a été donné (art. 347, 1° C. civ.), les pupilles de l’État (art. 347, 2° C. civ.), et ceux qui ont été déclarés abandonnés (art. 347, 3° C. civ.). Les enfants sans lien de filiation juridiquement établie recueillis par les OAA ne correspondent donc à aucun de ces cas.

Refusant de s’arrêter à des considérations purement textuelles, la Cour de cassation rejette cette argumentation. Ce faisant, elle admet que, lorsqu’un enfant est recueilli par un OAA, il y a lieu d’ouvrir une tutelle. Le conseil de famille, qui en est l’organe de fonctionnement, est alors constitué par des membres de l’OAA. Il peut, en tant que tel, consentir à l’adoption de l’enfant. L’enfant recueilli par un OAA est alors un enfant adoptable au sens de l’article 347, 1°.

Le père estimait par ailleurs que l’annulation de sa reconnaissance et l’adoption plénière de son enfant étaient contraires à l’intérêt supérieur de celui-ci. Il invoquait une violation de l’article 7, § 1^er, de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant et de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Selon le premier de ces textes, l’enfant a « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par ses parents ». Le second prévoit quant à lui le droit au respect de la vie privée et familiale.

Ces arguments ne sont pas davantage retenus par la Cour de cassation. Plusieurs enseignements s’évincent de sa solution :

- Tout d’abord, elle confirme implicitement que l’article 7, § 1^er, de la convention de New York est directement invocable devant le juge, sans qu’il soit par conséquent nécessaire que ces prévisions aient été transposées en droit interne (V. Civ. 1^re, 7 avr. 2006) ;

- ensuite, elle considère que l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant relève du pouvoir souverain des juges du fond. On voit mal, en effet, comment il pourrait en être autrement : ce n’est qu’au cas par cas, par le recours à une appréciation in concreto, que l’intérêt de l’enfant peut être identifié ;

- enfin, elle admet que l’intérêt de l’enfant n’est pas nécessairement de faire primer la filiation biologique. En l’espèce, elle estime « qu’il était de l’intérêt supérieur de l’enfant de lui procurer un milieu familial stable, sans attendre une hypothétique reconnaissance ». Le père, qui ne s’est pas intéressé à l’enfant au moment de sa naissance et n’a pas agi avant son placement en vue d’adoption, ne peut donc, à la faveur d’une reconnaissance tardive, anéantir la procédure d’adoption qui s’est déroulée dans le respect des prescriptions légales.

Là réside d’ailleurs sans doute le principal intérêt de ces arrêts : le principe de la subsidiarité de l’adoption par rapport à la filiation par le sang et la circonstance que la famille visée par la convention de New York soit prioritairement la famille d’origine doivent s’effacer lorsqu’ils ne sont pas conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Civ. 1^re, 1^er juin 2011, n^os 10-19.028 et 10-20.554