[ 17 juin 2010 ]

Droit du travail - relations collectives

Réforme des retraites : les principales mesures

Mots-clefs : Retraite (réforme), Taux de cotisation, Espérance de vie, Pénibilité, Fonctionnaires, Secteur privé (salariés du), Stock-options

Pour le secteur privé, la durée de cotisation sera portée à 41 ans et 1 trimestre en 2013 pour atteindre 41,5 ans en 2020. L’âge légal sera progressivement porté à 62 ans en 2018 (augmentation de 4 mois par an). Évidemment, pour tenter de répondre aux levers de boucliers déjà constatés et à venir, le ministre rappelle que l’espérance de vie à 60 ans en 1980 était de 17, 3 pour les hommes et de 22,4 pour les femmes et qu’en 2009, l’espérance de vie à 62 ans serait de 20,8 pour les hommes et 25,2 pour les femmes.

Concernant les salariés qui ont débuté leur carrière avant 18 ans, le ministre précise que la possibilité de partir à 60 ans, voire 58 ans, sera maintenue.

Sur la pénibilité du travail, la possibilité de partir à la retraite à 60 ans est préservée et il sera possible de bénéficier de la retraite à taux plein quelle que soit la durée de cotisations. Pour les salariés qui ont une incapacité égale ou supérieure à 20 % ayant donné lieu à une rente pour maladie professionnelle, l’âge de la retraite ne sera pas augmenté et elle sera également attribuée à taux plein. Le bénéficie du dispositif intitulé « retraite pour pénibilité » est soumis à la preuve « d’un affaiblissement physique avéré au moment du départ à la retraite » et ne pourra être appliqué que de manière individuelle (et non pour certains métiers). Contre l’argument du taux élevé de chômage des personnes de plus de cinquante ans, le gouvernement répond par deux mesures : aide à l’embauche d’un an pour les chômeurs de plus de 55 ans et développement du tutorat.

Comme les salariés du privé, les fonctionnaires verront donc l’âge de départ en retraite relevé progressivement à partir du 1^er juillet 2011 (+ quatre mois par an), pour atteindre 62 ans en 2018. Pour les fonctionnaires en catégorie active, l’âge de départ sera également décalé de deux ans et porté, selon les cas, à 52 ou 57 ans. La seule exception à cette règle concerne les infirmières actuellement en fonction, auxquelles le projet de loi relatif au dialogue social prévoit d’offrir le choix entre passer en catégorie A, avec un droit à la retraite à 60 ans ou rester en catégorie B, en conservant le classement en catégorie active. Celles qui opteront pour la première solution conserveront un droit à la retraite à 60 ans, les autres passant à 57 ans. Pour les militaires, c’est la durée de services pour l’obtention d’une pension qui augmentera passant de 25 à 27 ans pour les officiers et de 15 à 17 ans pour les autres.

Mais le ministre a également annoncé trois autres mesures de convergence. Tout d’abord, le taux de cotisation des fonctionnaires atteindra 10,55 % en 2020, en progressant de 0,27 % par an. Ensuite, le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants sera mis en extinction au 1^er janvier 2012. Cependant, ceux qui comptent quinze ans de service au 31 décembre 2010 et auront trois enfants au 1^er janvier 2012 pourront continuer à en bénéficier. En revanche, le dispositif sera maintenu pour les parents d’enfants handicapés. Enfin, les règles du minimum garanti seront rapprochées de celles en vigueur dans le secteur privé. Cette pension minimum ne pourra plus être obtenue par les fonctionnaires que s’ils remplissent la condition de durée de services pour l’obtention d’une pension à taux plein ou ont atteint l’âge de 65 ans. En revanche, le montant de ce minimum (1 067 €) restera supérieur à celui du privé.

Le financement de la retraite ne passera pas uniquement par la contribution des salariés ou fonctionnaires, des mesures fiscales sont également prévues. Ainsi, il est envisagé de créer un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l'impôt sur les revenus mais également de taxer plus fortement les stocks-options et les retraites-chapeaux.

Par ailleurs, les prélèvements forfaitaires sur les revenus du capital et du patrimoine seront augmentés d'un point, les dividendes perçus par les actionnaires taxés plus fortement et les plus-values de cessions de valeurs mobilières seront taxées à l'impôt sur le revenu quel que soit le montant des cessions.