[ 9 septembre 2024 ]

Méthodologie concours

Réforme du CAPA : ce qui change au 1er janvier 2025

Arr. du 20 juin 2024 fixant le programme et les modalités de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (JO 23 juin)

■ Le contrôle continu

Mettant l’accent sur la nécessité de professionnaliser la formation initiale des élèves avocats, l’arrêté élargit la place du contrôle continu dans l’obtention du CAPA. Dans cette perspective, il supprime l’épreuve écrite finale de contrôle des connaissances, soit la rédaction en 5 heures d’une consultation, suivie d'un acte de procédure ou d'un acte juridique, jugée inadaptée à la préparation des élèves à l’exercice concret de la profession. Ces épreuves de rédaction d’actes et de consultation auront donc lieu dans le cadre nouveau d’un contrôle continu, donnant lieu à une note attribuée par le jury à partir des notes et appréciations délivrées par les enseignants sur l'assiduité du candidat et la qualité de son travail (coeff. 2).

À noter qu’à ces épreuves écrites s’ajouteront des épreuves orales de déontologie et de plaidoirie, voire de langue vivante étrangère le cas échéant, l’enseignement de cette dernière étant devenu facultatif depuis le décret n° 2023-1125 du 1^er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats.

■ Les oraux

En conséquence de ce qui précède, une simplification des épreuves orales est prévue. Au lieu des quatre oraux actuels, les oraux sont désormais regroupés autour des 2 exercices suivants :

-          un exercice oral de plaidoirie de 20 minutes environ (coeff. 1) comprenant un entretien avec le jury, après une préparation de deux heures sur une matière choisie par le candidat (droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit européen ou droit fiscal) – sans les écritures au soutien de la partie représentée par le candidat. Le programme de ces matières est également modifié (v. annexe de l’arrêté)

-          une épreuve de 40 minutes environ (coeff. 2) se déroulant en deux temps :

·         un entretien de 20 minutes avec le jury, après une préparation de 30 minutes, sur un sujet à finalité pratique portant sur le statut, la déontologie des avocats et la réglementation professionnelle ;

·         un entretien de 20 minutes environ avec le jury, consacré à la soutenance des deux rapports de stage élaborés par le candidat sur sa période de stage et de projet pédagogique individuel (PPI), visant à recueillir ses observations et réflexions relatives à l’exercice de la profession. Le jury disposera des remarques du maître de stage sur la qualité du travail du candidat par la voie d’une grille détaillée établie par le conseil d’administration du CRFPA, ainsi que des rapports remis par le candidat deux semaines au plus tard avant la date fixée pour l’épreuve.

■ Les sanctions

L’arrêté renforce enfin les sanctions en cas de fraude durant les épreuves. Le jury informé d’une fraude, d’une tentative de fraude ou d’un incident survenu lors des épreuves pourra, après avoir entendu les explications du candidat, prononcer la nullité de l’épreuve. Cette nullité emporte ajournement du candidat. Le jury décidera si le candidat est ajourné définitivement ou s’il conserve la possibilité de passer la session de rattrapage, nonobstant le total des autres notes obtenues. Lorsque le candidat est admis à passer la session de rattrapage, il repasse les épreuves orales, pour lesquelles il perd le bénéfice de ses notes initiales.

■ Entrée en vigueur

Le présent arrêté s'applique aux élèves avocats commençant leur formation au 1^er janvier 2025. Les élèves avocats ayant commencé leur formation avant le 1^er janvier 2025 restent régis par les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2005, fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat. L'arrêté du 7 décembre 2005 (JO 15 déc.) sera abrogé au 1^er janvier 2026.