[ 19 novembre 2015 ]

Droit du travail - relations collectives

Réforme du droit du travail : les grandes lignes de la future loi sur le Code du travail

Mots-clefs : Code du travail, Réforme du droit du travail, Négociation collective, Branche professionnelle, TPE, PME

« Simplifier, négocier, sécuriser », tels sont les trois grands axes du projet de réforme du Code du travail. L’objectif de ce « Code du travail pour le XXIe siècle » est d’adapter les principes fondamentaux de protection et de sécurisation au monde d’aujourd’hui et de favoriser le dialogue social. La difficulté du droit du travail à remplir correctement ses fonctions principales de protection des travailleurs et de sécurisation des entreprises ajoutée aux mutations du monde du travail induites par une nouvelle organisation du travail et de nouveaux modèles productifs ont conduit le Gouvernement à proposer de réécrire un Code du travail « plus accessible, plus protecteur, qui donne plus de place aux acteurs de terrain pour négocier ».

Réécrire le Code du travail

La ministre du travail a rappelé son objectif de rapprocher le droit du travail des réalités de l’entreprise. Elle envisage donc de repenser l’architecture du Code du travail, qui reposera sur trois niveaux distincts : celui de l’ordre public social, auquel aucun accord ne peut déroger (premier niveau), celui de la négociation collective (deuxième niveau) et celui des dispositions applicables en l’absence d’accord d’entreprise et d’accord de branche (troisième niveau). Le Gouvernement se donne deux ans pour procéder à cette réécriture. Une commission composée des plus hautes autorités des juridictions administratives et judiciaires et présidée par Robert Badinter, devra proposer au Gouvernement dans deux mois les principes fondamentaux qui seront intégrés au projet de loi pour « guider les travaux de réécriture du code ». La partie du Code du travail consacrée à la durée du travail, aux repos et aux congés sera réécrite en priorité et intégrée au projet de loi portant réforme du droit du travail présenté début 2016.

Renforcer le rôle de la négociation collective

Le Gouvernement reconnaît que la place et le poids des partenaires sociaux doivent être renforcés afin d’instaurer une « culture de la négociation ». L’enseignement des relations sociales dans les formations scolaires, universitaires et professionnelles sera ainsi encouragé. 

Sans porter atteinte à la hiérarchie des normes, la ministre du travail préconise de donner plus de place à l’accord d’entreprise et de renforcer le rôle de la négociation au niveau de la branche. Elle préconise également d’adapter les conditions de conclusion, de révision et de dénonciation des accords collectifs. A ce titre, les « clauses de revoyure » (clauses qui fixent un délai pour une prochaine rencontre entre les parties signataires) seront systématisées dans les accords d’entreprise et les accords de branche. Les accords devront également fixer d’emblée leur durée. Enfin, le Gouvernement envisage d’étendre le principe de l’accord majoritaire afin d’accroître la légitimité des accords collectifs.

Renforcer les branches professionnelles et prendre en compte les particularités des TPE et PME

Le rôle des branches professionnelles doit être accru afin de « rendre plus équitable la concurrence entre les entreprises d’un même secteur et éviter le dumping social », notamment à l’échelle des TPE et des PME.

Le Gouvernement souhaite « réduire le nombre de branches professionnelles à 200 d’ici trois ans et à terme à 100, contre environ 700 aujourd’hui ». Il propose que les partenaires sociaux puissent conclure un accord de méthode sur ce sujet d’ici la fin de l’année, dont les principes pourront inspirer la loi. Les branches territoriales seront supprimées, ainsi que celles qui n’ont eu aucune activité depuis plus de dix ans.

Le Gouvernement souhaite enfin créer un environnement plus favorable à l’embauche pour les TPE et les PME en permettant l’élaboration au niveau de la branche d’accords-types spécifiques, et en mettant à leur disposition une offre de services globale (recours à un contrat de travail type sur internet, facilitation des démarches auprès des administrations sociales…).

Simplifier, négocier, sécuriser, un Code du travail pour le XXIe siècle