[ 30 mai 2011 ]

Droit du travail - relations individuelles

Refus de la modification unilatérale de la rémunération du salarié par son employeur

Mots-clefs : Rémunération, Contrat de travail, Primes, Modification unilatérale

Après six années passées au sein d’une entreprise, un salarié s’était vu imposer une modification de sa rémunération par le biais d’une diminution des primes prévue au contrat, diminution compensée par l’augmentation du salaire de base décidée par l’employeur. Prenant acte de la rupture du contrat de travail, il avait saisi la juridiction prud’homale pour faire reconnaître à la prise d’acte le caractère d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel, confirmant le jugement de première instance, avait rejeté la demande du salarié, après avoir constaté que l’augmentation du salaire de base, décidée un mois avant le départ du salarié — de l’ordre de 7 % —, compensait la baisse du taux des primes (- 6 %) et au final augmentait la rémunération du salarié en valeur absolue.

La chambre sociale, appliquant une jurisprudence bien établie, casse l’arrêt d’appel, aux motifs que « la rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que le nouveau mode de rémunération [soit] sans effet sur le montant global de sa rémunération » (sur la prohibition de la modification unilatérale de la rémunération, V. par ex. Soc. 28 janv. 1998, selon lequel « le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux »).

Cette solution, rendue au visa des articles 1134 du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail, participe à la protection des droits des salariés face à leur employeur, par le biais des principes contractuels classiques du droit civil.

Soulignons que ce principe s’applique même si une convention collective nouvelle, qui prévoit une diminution du temps de travail, et indirectement une baisse de la rémunération, entre en application. Dans ce cas, l’acceptation de chaque salarié est exigée par la Cour (Soc. 27 mars 2001).

Soc. 18 mai 2011, n° 09-69.175, FS-P+B