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[ 20 avril 2010 ] Imprimer

Droit administratif général

Régime de responsabilité du fait du contrôle aérien

Mots-clefs : Responsabilité extra-contractuelle, Responsabilité pour faute, Faute simple, Navigation aérienne, Contrôle

La responsabilité de l’État du fait des instructions données par les contrôleurs aériens aux pilotes en vol peut être engagée en cas de faute simple, précise un arrêt du Conseil d’État du 2 avril 2010.

Dans un arrêt du 2 avril 2010, le Conseil d'État semble admettre que la responsabilité de l'État du fait des instructions données par les contrôleurs aériens aux pilotes en vol peut être engagée en cas de faute simple. La Haute juridiction a certes cassé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 11 septembre 2007 qui s'écartait de la jurisprudence classique exigeant, dans un tel cas, une faute lourde (CE 26 juill. 1982).

Mais cette cassation intervient pour erreur de qualification juridique et non pour erreur de droit. C'est à tort, estime le Conseil d'État, que les juges du fond ont considéré que la tour de contrôle aurait dû réitérer l'information de trafic donnée au pilote d'un des avions qui se sont percutés, pour s'assurer que celui-ci l'avait bien comprise. Jugeant au fond, la Haute juridiction estime que le service de contrôle de la navigation aérienne n'a « pas commis de faute dans l'exercice de sa mission de prévention des abordages en vol des avions sur le circuit d'aérodrome ». Reste donc à savoir si cette solution aura une portée plus étendue que celle du cas d’espèce.

CE 2 avril 2010, Ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'aménagement du territoire c/Consorts Cyrot, n° 310562.

 

Références

■ CAA Versailles 11 sept. 2007, Consorts Cyrot, req. n° 06VE00697, AJDA 2007. 2035, chron. G. Pellissier.

■ CE 26 juill. 1982, Ministre de la défense c/Société Spantax et autres, req. n° 26892, Lebon 313.

■ Qualification juridique des faits

« Opération intellectuelle qui consiste à ranger des faits existants dans une catégorie juridique préétablie, pour leur appliquer des conséquences de droit. Point de contact entre les faits et le droit, la qualification juridique des faits constitue la quintessence du travail de l’administrateur.

Son contrôle par le juge administratif, qui s’analyse comme un contrôle sur les motifs de fait de la décision contestée, date d’un arrêt du 4 avril 1914, Gomel. En l’espèce, le CE a examiné si la place Beauvau, à Paris (les faits) constituait une perspective monumentale (catégorie juridique), ce qui autorisait le préfet à refuser un permis de construire pour atteinte à une perspective monumentale (conséquences de droit). Le juge recherche donc si les faits sont « de nature à » justifier juridiquement la décision. »

■ Erreur de droit

« Elle consiste dans l’application erronée de la loi. Tantôt l’Administration met en œuvre une norme inapplicable et il y a erreur quant à la base légale de la décision (CE 7 juill. 1976, Épx Arnaud, Rec. 1069), tantôt la base légale retenue est applicable en l’espèce mais inexactement interprétée par l’auteur de l’acte. »

Sources : Dictionnaire de droit administratif, 5e éd., Sirey, 2008.


 

Auteur :E. R.

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