[ 17 décembre 2009 ]

Droit du travail - relations collectives

Remboursement des frais de justice engagés par le CHSCT

Mots-clefs : Représentation collective, CHSCT (mission), Frais de justice (action civile, remboursement par l'employeur)

De nouveau saisie de l'affaire de l'effondrement du terminal de l'aéroport de Roissy, la Cour de cassation se prononce, par un arrêt du 2 décembre 2009, sur le remboursement par l'employeur des frais de justice engagés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT ; art. L. 2361-1 s. C. trav.) pour l'exercice de son action civile. On rappellera que cette action avait été jugée irrecevable par la chambre criminelle (Crim. 11 oct. 2005), au motif qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article 2 du Code de procédure pénale (préjudice direct et personnel). Cette action ayant entrainé de lourds frais de procédure et d'honoraires d'avocats, le CHSCT, qui ne dispose pas d'un budget de fonctionnement, avait sollicité le remboursement de ses frais de justice auprès de la société Air France.

Selon l'article L. 4614-9 du Code du travail, l'employeur est seulement tenu de fournir au CHSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections. Toutefois, la Cour de cassation tend à imposer à l'employeur la prise en charge des frais de justice engagés par le CHSCT, en l'absence d'abus. Ainsi, l'employeur doit supporter les frais de procédure et les honoraires d'avocats, lorsque la contestation porte sur la désignation du président du CHSCT dès lors qu'aucun abus de la part de celui-ci n'est établi (Soc. 25 juin 2002). L'employeur supporte également les frais d'expertise et les frais de la procédure de contestation éventuelle de la désignation d'un expert, toujours en l'absence d'abus (Soc. 12 janvier 1999).

En l'espèce, les juges du fond s'étaient montrés favorables au remboursement par l'employeur des frais de procédure engagés par le CHSCT. Cette solution est confirmée par la chambre sociale. Celle-ci relève que « le CHSCT, qui a la personnalité morale, a le droit d'ester en justice » et qu'« il entre dans sa mission, aux termes de l'article L. 4612-1 du Code du travail, de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ». Selon elle, « il en résulte que si son action devant les juridictions pénales a été déclarée irrecevable en application de l'article 2 du code de procédure pénale, faute de préjudice direct et personnel né des infractions poursuivies, la cour d'appel, qui a constaté que cette action n'était pas étrangère à sa mission, en a déduit à bon droit qu'en l'absence d'abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT, qui n'a aucune ressource propre, devaient être pris en charge par l'employeur ».

Soc. 2 déc. 2009