[ 18 janvier 2010 ]

Droit du travail - relations collectives

Rémunération de l'avocat stagiaire

Mots-clefs : Profession judiciaire, Avocat, Stage, Rémunération

Le fait de faire varier le montant des gratifications allouées à un avocat stagiaire en fonction de la taille du cabinet n'est pas une mesure discriminatoire. Des termes de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 il résulte que les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du Code du travail (désormais art. L. 4153-1 à L. 4153-6), ni de la formation professionnelle continue font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique et font l'objet d'une gratification — qui n'a pas le caractère d'un salaire — lorsque leur durée est supérieure à trois mois consécutifs (désormais deux mois depuis la loi n° 2009-1437 du 24 nov. 2009). Le montant en est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.

Signé le 19 janvier 2007, l'accord professionnel national relatif à la rémunération des avocats stagiaires est entré en vigueur le 1^er novembre 2007 après avoir été étendu par un arrêté du 10 octobre 2007. Il fixe une échelle des gratifications des stages des avocats en fonction du nombre de salariés non avocats dans le cabinet. Ainsi, pour les stages à temps plein d'une durée supérieure à trois mois, la rémunération est fixée à 60 % du SMIC lorsque le cabinet emploie jusqu'à deux salariés non avocats, 70 % du SMIC pour des cabinets de trois à cinq salariés non avocats, et 85 % du SMIC pour les cabinets employant au minimum six salariés non avocats. Et pour le Conseil d'État, cette différence de traitement n'est nullement disproportionnée. Elle est justifiée par la disparité des situations dans lesquelles les cabinets d'avocats se trouvent en fonction de leur taille au regard de la charge spécifique que représente l'intégration des stagiaires au sein de la structure d'exercice et par l'intérêt général attaché à l'accueil des élèves dans le plus grand nombre de cabinets. Ces montants, du reste, ne constituent qu'un minimum que les cabinets d'avocats ont toujours la faculté de dépasser, aucune stipulation de l'accord n'interdisant aux avocats employeurs, quel que soit le nombre de leurs salariés, de tenir compte des compétences et des tâches confiées aux stagiaires pour établir le niveau de gratification ; laquelle rappelons-le n'est pas un salaire.

CE 28 déc. 2009, n° 311421