Actualité > À la une
À la une
[ 19 décembre 2025 ]
Rendez-vous en 2026 !
DAE prend quelques jours de congés pour vous retrouver le 5 janvier.
On vous souhaite le meilleur pour cette nouvelle année à venir.
À tous de très belles fêtes !!
Autres À la une
-
Droit des obligations
[ 8 janvier 2026 ]
Bail commercial : incidence de la continuité des obligations du bailleur sur le cours de la prescription
-
Droit des personnes
[ 7 janvier 2026 ]
Précisions sur la protection du compte bancaire du majeur protégé
-
Droit bancaire - droit du crédit
[ 6 janvier 2026 ]
Disproportion de l’engagement de la caution : prise en compte de l’extinction de la dette principale
-
Droit de la consommation
[ 5 janvier 2026 ]
Clause de non-remboursement des frais de scolarité dans les contrats d’enseignement : la réserve de la force majeure ou du motif légitime et impérieux ne suffit pas à écarter l’abus
-
Droit de la responsabilité civile
[ 18 décembre 2025 ]
Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme : la personne dont la qualité de partie civile a été reconnue par la justice pénale ne bénéficie pas nécessairement de la procédure civile spécifique d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme
- >> Toutes les actualités À la une
