[ 30 septembre 2009 ]

Droit administratif général

Réparer du seul constat d’une voie de fait

Mots-clefs : Voie de fait, Propriété, Travaux, Absence de préjudice

Le seul constat d’une voie de fait, en tant qu’agissement manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration (v. références), suffit-elle à indemniser la victime ? Oui, répond la Cour de cassation, dans un raisonnement quelque peu inédit, semble-t-il.

En l’espèce, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait reconnu l’existence d’une voie de fait commise par la commune de La Possession et la Société d’équipement du département de la Réunion, qui avaient entamé des travaux sur une parcelle appartenant aux requérants plusieurs mois avant que soit pris l’arrêté de cessibilité et rendue l’ordonnance d’expropriation. Elle avait toutefois débouté les plaignants de leur action en responsabilité en estimant que l’existence d’un préjudice n’était pas démontrée du seul fait de la prise de possession prématurée.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt au motif « qu'en statuant ainsi, alors qu'indépendamment de préjudices particuliers dont il appartient aux demandeurs de justifier, la seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». Si toute voie de fait entraîne en elle-même un préjudice consistant en une perte de jouissance (v. références), il est plus inhabituel de juger que la seule constatation de la voie de fait ouvre droit à réparation en l’absence de tout préjudice démontré. En visant le seul article 545 du Code civil pour justifier sa décision, le juge laisse à penser que la seule atteinte au droit de propriété fonde l’indemnisation.

Civ. 3^e, 9 septembre 2009, n° 08-11.154, FS-P+B