[ 25 juin 2010 ]

Droit du travail - relations collectives

Requalification d'un contrat de gérance-mandat en contrat de travail

Mots-clefs : Fonds de commerce, Gérance-mandat (situation du gérant), Requalification, Contrat de travail (lien de subordination, caractérisation)

L'arrêt du 8 juin 2010 offre une nouvelle illustration de l'indisponibilité du contrat de travail (v. déjà, Ass. plén., 4 mars 1983). En l'espèce, une société (Sté B.) avait confié la direction de plusieurs de ses hôtels à des gérants par le biais de « contrats de gérance-mandat ». Dix-sept mandataires-gérants saisirent le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de leurs contrats en contrats de travail.

Le contrat de gérance-mandat, consacré par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises unit, d'une part, un gérant-mandataire qui gère un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires et, d'autre part, un mandant qui reste propriétaire du fonds et supporte les risques liés à son exploitation. Ce contrat fixe aux gérants mandataires une mission de gérance d'un fonds, tout « en leur laissant toute latitude […] de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité » (art. L. 146-1 C. com.). C'est cette liberté dans l'organisation du travail, c'est-à-dire l'absence de lien de subordination entre le mandant et le gérant mandataire, qui permet de distinguer le contrat de gérance-mandat du contrat de travail.

Ce contrat n'est cependant pas à l'abri d'une requalification, lorsque l'autonomie du mandataire-gérant fait défaut (Soc. 16 janv. 2008). Tel était le cas en l'espèce : les gérants mandataires travaillaient sous l'autorité et le contrôle direct du mandant (ils devaient impérativement respecter les normes et standards de la chaîne, ne disposaient d'aucune liberté en matière de fixation des prix et de choix des clients, de procédure d'accueil, de promotion, de publicité et de tenue de la comptabilité, risquaient d'être sanctionnés en cas de non-respect des instructions). La Cour de cassation approuve ici les juges du fond d'avoir déduit l'existence d'un contrat de travail de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Aux mandants, donc, d'être vigilants lors de la rédaction du contrat de gérance-mandat qui, comme le rappelle le code du commerce, doit laisser au gérant-mandataire une liberté — effective — dans l'organisation de leur travail.

Soc. 8 juin 2010, F-D, n° 08-44.965