[ 6 février 2020 ]

Droit des obligations

Résolution d'un contrat synallagmatique : restitution toutes taxes comprises

Une société, par l'intermédiaire d'une société distributrice, a vendu une machine à vendanger pour un prix de 124 982 euros TTC. Cependant, suite à des dysfonctionnements de l'engin, la cocontractante assigne les sociétés en résolution de la vente et en indemnisation.

En première instance, les sociétés défenderesses sont condamnées solidairement à verser à la requérante un montant de 104 500 euros ; soit le prix de la machine litigieuse hors taxes.

La cour d'appel, dans un arrêt confirmatif, décide que la requérante n'avait pas droit à obtenir la restitution par le vendeur du montant du prix de vente correspondant à la TVA en ce qu'elle ne démontrait pas avoir reversé cette TVA ni émis une contestation à ce titre auprès de l'administration fiscale.

Les sociétés se pourvoient en cassation, et, dans un pourvoi incident, la cocontractante demande la condamnation des sociétés à l'intégralité du prix de vente de la machine litigieuse c'est à dire TVA comprise.

La Cour de cassation accueille ce pourvoi incident et casse et annule l'arrêt sur le visa de l'article 1184 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Ainsi la juridiction suprême rappelle le principe selon lequel « la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ». La cour d'appel aurait ainsi violé l'ancien article 1184 du Code civil en ce qu'elle aurait dû déduire du principe susvisé que « la restitution du prix devait aussi porter sur le montant antérieurement récupéré de la TVA, mais dont l'administration fiscale avait réclamé justement le remboursement du fait de la résolution de la vente ».

Com. 8 janv. 2020, n° 18-17.895