[ 22 mars 2010 ]

Droit des sociétés

Responsabilité civile du dirigeant et préjudice personnel distinct de l’associé

Mots-clefs : Société anonyme, Associé, Dirigeant, Action en responsabilité civile, Action en responsabilité pour insuffisance d'actif, Préjudice personnel distinct

Une société anonyme, admise au nouveau marché, a été mise en redressement judiciaire. Incités à investir dans le titre et à conserver leurs actions en raison de fausses informations et d’une présentation inexacte des comptes, les actionnaires et autres demandeurs (160 en tout !) ont assigné les dirigeants pour des fautes commises antérieurement au jugement d’ouverture et ont demandé réparation selon leurs pertes respectives.

La question, en l’espèce, était de savoir si, lorsque le redressement judiciaire fait apparaître une insuffisance d’actif, peuvent se cumuler l’action en paiement des dettes sociales ayant contribué à cette insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du Code de commerce (action en responsabilité pour insuffisance d’actif) et l’action en responsabilité civile fondée sur l’article L. 225-252 du Code de commerce. En d’autres termes : l’action en responsabilité civile des dirigeants fondée sur l’article L. 225-252 du Code de commerce exercée par un associé était-elle recevable pour des faits antérieurs à l’ouverture d’une procédure collective qui faisait apparaître une insuffisance d’actif ?

La Haute cour répond par l’affirmative mais à la condition que l’associé allègue un préjudice personnel distinct de la personne morale (déjà pour un créancier : Com. 7 mars 2006, qui exigeaient la preuve d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions). La chambre commerciale précise aussi que la mise en cause de la responsabilité des dirigeants par les actionnaires agissant en réparation d’un préjudice personnel n’est pas « soumise à la condition que les fautes imputées (…) soient intentionnelles, d’une particulière gravité et incompatibles avec l’exercice normal de ses fonctions sociales » (déjà sur la faute détachable des fonctions : Com. 20 mai 2003). De plus, en l’espèce, le fait dommageable personnel était constitué par les agissements des dirigeants en dissimulant la réelle situation financière de l’entreprise par la diffusion d’une information trompeuse entraînant pour les actionnaires une perte d’une chance d’investir leurs capitaux dans un autre placement.

Cet arrêt a le mérite de bien distinguer l’action intentée par l’associé de celle intentée par un créancier : l'associé n’est donc pas considéré comme un tiers et n’a pas à rapporter la preuve d’une faute séparable des fonctions du dirigeant mais doit simplement établir un préjudice personnel distinct.

 Com. 9 mars 2010, n°08-21.547